Vertaling van "Accord en matière de sécurité sociale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque
Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica with respect to Social Security

Accord en matière de sécurité sociale
Agreement relating to Social Security

Deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale
Second supplementary Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America with respect to social security

Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982
Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

Comité d'experts en matière de sécurité sociale
Committee of Experts on Social Security

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants; proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir; faciliter le transfert des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre; fournir aux travailleurs salariés et non salariés des informations transparentes sur leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la sécurité sociale.
to close formal coverage gaps by ensuring that workers and the self-employed in comparable conditions can adhere to corresponding social security systems; to offer them adequate effective coverage, so that they can build up and claim adequate entitlements; to facilitate the transfer of social security entitlements from one job to the next; to provide workers and the self-employed with transparent information about their social security entitlements and obligations.

puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants (mettant officiellement un terme à des défauts de couverture), puissent accumuler et faire valoir des droits adaptés (couverture sociale réellement efficace), puissent aisément transférer des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre, disposent d'informations claires et transparente sur leurs droits et leurs obligations en matière de sécurité sociale.
can adhere to corresponding social security systems (closing formal coverage gaps), can build up and claim adequate entitlements (adequate effective coverage), can easily transfer social security entitlements from one job to the next, have transparent information about their social security entitlements and obligations.

* Négociations sur la libre circulation et les dispositions en matière de sécurité sociale des accords d'association et de stabilisation conclus entre l'UE et la Croatie, la Russie, la Macédoine, l'ex-Yougoslavie et l'Albanie.
* Negotiations on the free movement and social security provisions of the Association and Stabilisation Agreements between the EU and Croatia, Russia, Macedonia, former Yugoslavia and Albania

Afin d’aider les citoyens qui circulent en Europe à exercer leurs droits en matière de sécurité sociale, la Commission développe actuellement l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), système informatique destiné à aider les organismes de sécurité sociale dans l’UE à échanger des données plus rapidement et d’une manière plus sécurisée.
To help citizens who move around in Europe in the exercise of their social security rights, the Commission is developing the Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), an IT system to help social security bodies across the EU to exchange information more rapidly and securely.

La présente directive ne portant pas atteinte aux dispositions figurant dans des accords bilatéraux, les droits conférés en matière de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe, en application d'un accord bilatéral conclu entre l'État membre dans lequel la personne détachée a été admise et son pays d'origine, pourraient être renforcés par rapport aux droits qui seraient accordés en matière de sécurité sociale à cette personne en vertu du droit national.
Since this Directive is without prejudice to provisions included in bilateral agreements, the social security rights enjoyed by third country national intra-corporate transferees on the basis of a bilateral agreement concluded between the Member State to which the person has been admitted and his or her country of origin could be strengthened compared to the social security rights which would be granted to the transferee under national law.

4. recommande, afin de garantir la transférabilité des droits en matière de sécurité sociale, l'insertion dans les accords d'association d'une clause standard en matière de sécurité sociale et, avec les pays qui ne sont pas parties à un accord d'association, la négociation d'un accord en matière de sécurité sociale uniforme et réciproque au niveau de l'Union qui soit entièrement conforme au droit européen et au droit national;
4. Recommends that, in order to ensure the portability of social security rights, a standard reciprocal social security clause should be introduced in Association Agreements and that with countries that are not covered by an Association Agreement, an EU-level uniform and reciprocal social security agreement should be negotiated while ensuring full compliance with EU and national law;

J’ai déjà expliqué de quelle manière les longues dispositions transitoires garantissent les emplois des travailleurs portuaires et, en fin de compte, il n’y a aucun risque de dumping social ou de détérioration des conditions de travail, car la directive précise de manière explicite qu’elle ne touche pas aux accords en matière de sécurité sociale des États membres ou à la liberté d’établir des conventions collectives.
I have already explained how the long transitional provisions secure the port workers’ jobs, and, at the end of the day, there will be no danger of social dumping or of any deterioration in working conditions, for it is stated quite explicitly in this directive that it does not interfere with Member States’ social security arrangements or with free collective bargaining.

Cette proposition vise aussi à mettre à jour la liste de dispositions des accords en matière de sécurité sociale qui demeurent d’application et n’ont pas été remplacées par le règlement n° 1408/71, et propose des modifications techniques.
It also seeks to update the list of provisions of social security agreements which continue to apply and have not been replaced by Regulation 1408/71, and proposes technical modifications.

Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains liés aux agences concernées, le droit des agences d'appliquer la réglementation communautaire dans leurs relations avec les pays partenaires PEV et des dispositions relatives au contrôle financier.
Agreements of this nature will address issues such as fulfilling legislative or administrative prerequisites for participation (e.g. full alignment with the relevant acquis ), privileges and immunities for officials of agencies during their missions to ENP partner countries, work permits and social security provisions and other status questions in relation to ENP partner countries’ citizens assigned to work in agencies, the delegation of sovereign rights linked to the respective agencies, the right of agencies to apply Community law in their relations with ENP partner countries, and provisions regarding financial control.

Mais il ne peut être question de leur accorder en matière de sécurité sociale, de droits des survivants, en matière fiscale et en matière d'adoption, par exemple, les mêmes droits qu'à un couple marié, avec ou sans enfant.
However, there can be no question of granting them the rights of a surviving spouse in terms of social security, or, for example, the same rights as a married couple, with or without children, in terms of taxation and adoption.