Traduction de «Accord des parties sur le témoignage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord des parties sur le témoignage
testimony stipulation

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

consul habilité à prendre acte des accords des parties
consul empowered to take official note of agreements of parties

accord des parties sur les dépens
agreement of the parties on costs

accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés
agreement of the parties

accord des parties
agreement of parties

ajourner l'audience sur accord des parties
adjourn on agreement

accord des parties
mutual assent

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d'Oslo et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne et le Quatuor;
K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;

1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l'article 6.
1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interests, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where the Member State wishes to settle

Dans de nombreuses enquêtes sur des affaires de traite d'êtres humains, la collecte des éléments de preuve en vue de poursuivre les trafiquants repose encore en grande partie sur le témoignage des victimes.
When collecting evidence with a view to prosecuting human traffickers, many investigations still depend largely on victims’ statements.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

Cependant, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à remédier de manière satisfaisante à une situation particulière, l'accord prévoit, premièrement, la possibilité de suspendre l'acceptation des constats établis par l'autorité compétente contestée et, deuxièmement, les moyens et les procédures à suivre pour dénoncer l'accord en partie ou dans son intégralité.
However, should the parties be unable to remedy satisfactorily a specific situation, the Agreement provides first for the possibility to suspend acceptance of the findings of the contested Competent Authority and second for means and procedures to be followed for the termination of a part of the Agreement or of its entirety.

2. considère qu'un minimum de stabilité financière devrait être accordé aux partis politiques européens et se félicite de la proposition visant à mettre en place un cadre financier pluriannuel au début de chaque législature à la fois en ce qui concerne le montant de base par parti (15 % du budget total) et le montant supplémentaire par député européen que comptent les partis (85 % du budget total), de manière à permettre aux partis politiques existants d'entreprendre la programmation à long terme dont ils ont besoin en ce qui concerne leur personnel, leurs activités politiques et leurs programmes et les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre de ceux-ci;
2. Considers that a minimum degree of financial stability should be given to the European political parties and welcomes the proposal to provide a multiannual financial framework at the beginning of each parliamentary term with regard to both the basic amount per party (15% of the total budget) and the additional amount per MEP accounted for by the parties (85% of the total budget), thus allowing the existing political parties to undertake the long-term planning needed in respect of their political activities, programmes and personnel and in relation to the means necessary for the implementation thereof;

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

Si, après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord entraînent pour les sociétés de la première partie des conditions d'établissement ou d'exploitation sur le territoire de l'autre partie nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'accord, cette partie peut demander à l'autre d'engager des consultations.
If after such examination one Party is of the view that measures introduced by the other Party since the signature of the Agreement result in a situation which is significantly more restrictive in respect of establishment or operation of companies of the first Party in the territory of the other Party as compared with the situation existing at the date of signature of the Agreement, such Party may request the other Party to enter into consultations.

Sans préjudice du paragraphe 4, dans le cas où les Parties contractantes se mettent d'accord, dans le cadre de cette procédure de consultation, sur le changement qu'il convient d'apporter aux Annexes I et/ou II du présent Accord, et pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de ce changement par voie d'une modification formelle du présent Accord, la Partie contractante qui a demandé le changement peut appliquer provisoirement la version révisée des Annexes I et/ou II du présent Accord, telle qu'approuvée dans le cadre de la procédure de consultation, à compter du premier jour de janvier de l'année qui suit l'année de la conclusion de ladite procédure.
Notwithstanding paragraph 4, where the Contracting Parties reach a consensus within this consultation procedure on the change that should be made to Annexes I and/or II to this Agreement, and for the period of time necessary for implementation of the change by a formal amendment of this Agreement, the Contracting Party that requested the change may provisionally apply the revised version of Annexes I and/or II to this Agreement, as endorsed by the consultation procedure, as of the first day of January of the year following the conclusion of the aforementioned procedure.