Traduction de «Accord de représentation commerciale commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de représentation commerciale commune
joint agency agreement

accord de représentation commerciale | contrat d'agence
agency agreement

accord de représentation commerciale unifiée
unified commercial representation agreement

Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes
Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities

Accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements des États membres du Marché commun des Caraïbes
Trade and Economic Co-operation Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Member States of the Caribbean Common Market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* rehausser l'image de l'UE dans toute l'Asie en y renforçant et en y élargissant notre réseau de délégations, en développant la coordination de l'UE à tous les niveaux et en intensifiant notre politique d'information et de communication dans la région; comme indiqué dans la récente communication de la Commission relative au développement du service extérieur [21] et outre le renforcement des délégations existantes (notamment dans le contexte de la déconcentration de la gestion de l'aide), la Commission propose d'ouvrir de nouvelles délégations dans les pays où nous sommes encore sous-représentés politiquement, en tenant compte tant de la dimension commerciale que de la coopération; elle propose en particulier d'ouvrir de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal; il est également envisagé d'ouvrir un bureau de représentation commerciale à Taïwan.
* raise the EU's profile across Asia, strengthening and broadening our network of Delegations across the region, enhancing EU coordination at all levels, and intensifying information and communication efforts across the region. As indicated in the Commission's recent Communication on the development of the External Service, [21] and in addition to strengthening our existing Delegations (notably in the context of deconcentration of aid management), the Commission also proposes to open new Delegations in those countries where we are still under-represented politically, taking into account both trade and cooperation issues. In particular, it is proposed that new Delegations be opened in Malaysia and in Singapore, and in Cambodia, Laos and Nepal.. Consideration will also be given to opening a trade representation office in Taiwan.

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.

11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :
11.1 (1) Every financial entity or securities dealer that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it opens an account in respect of that entity, every life insurance company, life insurance broker or agent or legal counsel or legal firm that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations and every money services business that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it enters into an ongoing electronic funds transfer, fund remittance or foreign exchange service agreement with that entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments, shall, at the time the existence of the entity is confirmed, obtain the following information:

Comme nous n'avions aucun accord commercial formel avec ces pays en dehors des accords de l'OMC, nous avons rencontré leurs représentants et avons signé certains accords de coopération commerciale et avons convenu d'explorer les possibilités d'un accord de libre-échange.
We sat down with the countries, because we hadn't had any formal trading agreements with them outside of our WTO agreements, and signed some trade cooperation agreements with the countries and agreed to sit down and explore the possibilities of what a free trade agreement would look like.

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord -cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

La chasse commerciale au phoque met en péril l'accord de libre- échange Canada-Europe, accord qui représente des milliards de dollars.
The commercial seal hunt jeopardizes the Canada-Europe free trade agreement, which represents billions of dollars.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42004D0097 - EN - 2004/97/CE,Euratom: Décision prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de l'Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42004D0097 - EN - 2004/97/EC,Euratom: Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level, of 13 December 2003 on the location of the seats of certain offices and agencies of the European Union

2004/97/CE,Euratom: Décision prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de l'Union européenne
2004/97/EC,Euratom: Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level, of 13 December 2003 on the location of the seats of certain offices and agencies of the European Union

NOUVELLE VERSION Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Jochen GRüNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Michail CHRYSOCHOIDIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. José Luis TEMES "Subsecretario" au Ministère de la Santé Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie Pour l'Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre du Commerce Pour l'Italie : M. Luigi MASTROBUONO Secrétaire d'Etat Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la Famille Pour les Pays-Bas : Mme Anneke van DOK van WEELE Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre fédéral de la Protection des consommateurs Pour le Portugal : M. Joaquim POÇAS MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à la Politique des Consommateurs Pour la Finlande : Monsieur Bo Göran ERIKSSON Directeur Général Pour la Suède : Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin NYKVIST Sous-Secrétaire d'Etat Pour le Royaume-Uni : The Earl FERRERS Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises Pour la Commission : Mme Emma BONINO Membre M. Mario MONTI Membre CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE Le Conseil est parvenu à un accord sur sa position commune relative à la directive visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur, avec le souci d'accroître le niveau de protection des consommateurs dans ce domaine.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: M. Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece: M. Michail CHRYSOCHOIDIS State Secretary for Trade Spain: M. José Luis TEMES State Secretary for Health France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Ireland: Mr Pat RABBITTE Minister of State for Commerce Italy: M. Luigi MASTROBUONO State Secretary Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for the Family Netherlands: Ms Anneke van DOK van WEELE State Secretary for Economic Affairs Austria: Ms Christa KRAMMER Federal Minister for Consumer Protection Portugal: Mr Joaquim POÇAS MARTINS State Secretary for the Environment and Consumer Policy Finland: Mr Bo Göran ERIKSSON Director-General Sweden: Ms Marita ULVSKOG Minister for the Civil Service Ms Ann-Christin NYKVIST Deputy State Secretary United Kingdom: The Earl FERRERS Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms) Commission: Ms Emma BONINO Member Mr Mario MONTI Member DISTANCE CONTRACTS The Council agreed on its common position concerning a Directive approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning distance contracts between consumers and suppliers, the aim being to raise the level of consumer protection in this area.

Dans le cadre de la politique commerciale commune de la CE, la Commission européenne propose chaque année que les accords bilatéraux conclus entre des états membres et des pays tiers avant la création de la CE ou l'adhésion à la Communauté, et contenant des dispositions relatives à la politique commerciale, soient prorogés, ou modifiés, pour une année supplémentaire.
Under the EC's common trade policy, the European Commission proposes every year that bilateral agreements concluded between member states and third countries before the establishment of the EC or accession to the Community, and containing provisions relating to trade policy, should be prolonged, or modified, for a further year.