Traduction de «Accord de renonciation à la tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de renonciation à la tutelle
surrender of guardianship agreement

renonciation à la tutelle
surrender of guardianship

accord de renonciation volontaire à la tutelle
voluntary surrender of guardianship agreement

accord de tutelle
Trusteeship agreement

accord de tutelle
trusteeship agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical du 14 mai 1976 pris en application de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.
The Agreement of 14 May 1976 on the waiving of reimbursement of the costs of administrative checks and medical examinations, adopted pursuant to Article 105(2) of Regulation (EEC) No 574/72

L’échange de lettres des 30 mars et 19 avril 1977, modifiées par un échange de lettres du 8 novembre 1989 et du 10 janvier 1990 concernant l’accord de renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature et des frais de contrôle administratif et médical.
The Exchange of Letters of 30 March and 19 April 1977 as modified by an Exchange of Letters of 8 November 1989 and of 10 January 1990 on agreement of waiving of reimbursement of the costs of benefits in kind and administrative checks and medical examinations

Bien entendu, les parties restent libres de négocier une transaction incluant un accord de renonciation ou de limitation volontaire du brevet.
Of course, parties remain free to conclude a settlement including an agreement to surrender or voluntarily limit the patent.

Les éléments clés d'un tel accord de stabilité multi-États seraient les suivants : premièrement, l'acceptation par tous les signataires des droits à la souveraineté, du droit au respect et au traitement équitable pour tous les gouvernements signataires; deuxièmement, l'affirmation claire des droits de tous les signataires d'utiliser de façon pacifique l'énergie nucléaire aux fins du développement économique; troisièmement, l'acceptation par tous les signataires du droit illimité des inspecteurs internationaux de l'énergie nucléaire d'inspecter toutes les installations, tous les laboratoires et tous les sites de construction de réacteurs à 12 heures d'avis dans tous les pays signataires; quatrièmement, l'acceptation, aux fins d'établir et de raffermir la confiance, de visites conjointes régulières de la part de délégations composées de représentants des collectivités politiques et scientifiques de tous les signataires; cinquièmement, l'acceptation officielle par tous les signataires d'un « accord de renonciation au premier recours » visant l'ensemble des armes non conventionnelles, y compris les gaz, les armes biologiques et les armes nucléaires; sixièmement, un accord de surveillance conjointe des signataires par le truchement des technologies AWACS et satellitaires de l'OTAN aux fins de la surveillance et de la mise en application ainsi que l'engagement de la part de la Russie et de l'OTAN d'assurer une aide conjointe en matière de surveillance visant cette partie de l'accord; septièmement, l'acceptation par les « témoins signataires » (Russie, Union européenne, France, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Japon et Chine, notamment) d'un soutien financier et logistique et d'investissements dans le développement en collaboration avec les pays signataires afin de favoriser le développement économique et social dans tous les pays signataires de l'accord de stabilité multipartite.
The key elements of that multi-state stability accord would be: one, acceptance by all signatories to the sovereign rights, right to respect and fair treatment for all signatory governments; two, a clear affirmation of the rights of all signatories to the peaceful use of nuclear energy for economic development; three, the acceptance by all signatories of the unlimited right of international nuclear energy inspectors to inspect any and all facilities, laboratories and reactor construction sites on 12-hours notice in all signatory countries; four, agreement to specific joint confidence-building visits by joint delegations reflecting all the signatories' political and scientific communities on an ongoing basis; five, formal acceptance of a " no first-use agreement" with respect to all non-conventional weapons by all the signatories, which would include gas, biological and nuclear; six, agreement to joint signatory oversight through use of NATO AWACS and satellite technology supporting both surveillance and enforcement, and both Russia and NATO would engage to provide joint surveillance support to this part of the agreement; and, seven, agreement by supporting " witness signatories" — Russia, the EU, France, the United Kingdom, the United States, Canada, Japan and China, among others — to financial, logistical support and development investment in cooperation with signatory countries to advance economic and social opportunity in all the MSSA signatory countries.

En l'occurrence, le juge Gomery nous demande d'accorder une renonciation au privilège pour les travaux de la commission.
This is a request by Mr. Justice Gomery for a waiver for the commission.

J'en viens maintenant à l'option qui permettrait à la Chambre d'accorder une renonciation au privilège parlementaire.
Now I turn to the option of waiver by the House.

les paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l'accord de renonciation ou par un remboursement indépendant du montant des prestations réellement servies.
paragraphs 1 and 2 shall remain applicable in respect of any benefits not covered by the waiver agreement or a reimbursement which does not depend on the amount of benefits actually provided.

3. Lorsque, conformément à l'article 35, paragraphe 3, et/ou à l'article 41, paragraphe 2, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, ou dans le cas où le remboursement est indépendant du montant des prestations réellement servies, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la manière suivante:
3. Where, in accordance with Article 35(3) and/or Article 41(2), two or more Member States or their competent authorities have concluded an agreement to waive reimbursement between institutions under their jurisdiction, or, where reimbursement does not depend on the amount of benefits actually provided, any rights arising against a liable third party shall be governed by the following rules:

Elle est préoccupée par le fait, par exemple, que l'on demande fréquemment aux travailleurs de signer l'accord de renonciation en même temps que le contrat de travail, ce qui revient à limiter leur liberté de choix.
It is concerned, for example, that workers are frequently asked to sign the opt-out agreement at the same time as signing their employment contract, which acts a constraint to freedom of choice.

Il ne veulent pas investir dans de la technologie pour répondre aux exigences du Canada, mais uniquement à celles des États-Unis (2305) Harmoniser le marché nord-américain a l'air d'une noble entreprise à l'époque de l'ALENA et du libre-échange, sauf pour une chose: l'EPA a reçu l'ordre d'accorder une renonciation aux producteurs pétroliers américains pour qu'ils commencent à ajouter du MMT à l'essence sans plomb.
It does not want to invest in technology to meet Canada's requirements, only those of the U.S (2305) Harmonizing the North American market sounds like a great plan during this age of NAFTA and free trade, except for one thing: the EPA has been ordered to give a waiver to American petroleum producers to start using MMT in unleaded gas.