Traduction de «Accord de pêche avec un Etat tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de pêche avec un Etat tiers
fishing agreement with a non-member country

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord
fishing vessel of a participating state

Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe
USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)

Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.
'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.

Ayant pour objectif essentiel de renforcer la compétitivité du secteur, la politique commune de la pêche (PCP) comporte quatre volets : la conservation des ressources halieutiques, les mesures structurelles en faveur de la pêche et de l'aquaculture, l'organisation des marchés des produits de la mer et les accords de pêche avec les pays tiers.
The main aim of the Common Fisheries Policy (CFP) is to strengthen the competitiveness of the sector. It has four elements: the conservation of fish stocks, the restructuring of fishing and fish farming, the organisation of the market for fish and associated products and agreements on fishing with third countries.

dépenses de la politique agricole commune concernant les mesures de marché et les aides directes, y compris les mesures relatives au marché de la pêche et les accords de pêche conclus avec des tiers
Expenditure of the common agricultural policy concerning market measures and direct aids, including market measures for fisheries and fisheries agreements concluded with third parties

La communication reconsidère la politique communautaire régissant les accords de pêches avec les États tiers afin de mieux participer au développement durable des pêches tout en défendant les intérêts du secteur européen.
This communication reviews Community policy on fisheries agreements with non-EU countries in order to contribute more effectively to the sustainable development of fisheries while protecting the interests of the European fisheries sector.

(16) Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d'accords internationaux conclus avec des États tiers et auxquels la Communauté est partie qui prévoient des avantages en matière de sécurité sociale.
(16) This Regulation is without prejudice to rights and obligations arising from international agreements with third countries to which the Community is a party and which afford advantages in terms of social security.

Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans les États ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de dérogations aux règles d'origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient fondées sur l'existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec des pays tiers.
For the time being, as regards the processing of fishery products in the ACP States, the Community declares that it is willing to examine with an open mind requests for derogations from the rules of origin for processed products in this production sector based on the existence of compulsory landing requirements provided for in fishery agreements with third countries.

2. La suspension, par un pays tiers, d'une licence de pêche qu'il a octroyée au navire concerné entraîne la suspension du permis de pêche - accord de pêche par l'État membre du pavillon, pour toute la période de suspension de la licence.
2. The suspension by a third country of a fishing licence which it has granted to the vessel concerned shall entail the suspension of the fisheries-agreement fishing permit by the flag Member State for the entire period of suspension of the licence.

Dans cette communication, la Commission propose que les accords de pêche avec les pays tiers prennent progressivement la forme d' accords de partenariat afin d'établir une politique de pêche durable.
In this communication, the Commission proposes that fisheries agreements with non-member countries should gradually take the form of partnership agreements in order to establish a sustainable fisheries policy.