Vertaling van "Accord de prêt à versements multiples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de prêt à versements multiples
multiple disbursement agreement loan

prêt à versement rapide [ prêt versé rapidement ]
quick-disburing loan

prêt à versements confondus
blended payment loan

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt hypothécaire à strates multiples
multiple strata mortgage

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le versement décidé aujourd'hui portera à 2,81 milliards d'euros le montant total des prêts accordés par l'Union à l'Ukraine depuis l'éclatement de la crise, au début de l'année 2014: 1,61 milliard d'euros en 2014-2015, dans le cadre de deux précédentes opérations d'AMF, et 1,2 milliard d'euros dans le cadre de la troisième opération, toujours en cours.
With the disbursement decided today, Ukraine will have benefitted from a total of €2.81 billion worth of EU loans since the onset of the crisis in early 2014. This includes €1.61 billion disbursed in 2014-2015 as part of two earlier MFA operations, and €1.2 billion as part of the third, ongoing operation.

16. plaide pour un moratoire sur le versement des intérêts de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant de tous les emprunts extérieurs contractés par l'État ou bénéficiant de sa garantie, de 1987 à février 2011, dans le but de déterminer la part odieuse ou illégitime de cet endettement; invite la Banque européenne d'investissement, la France et les autres créancier européens importants à effectuer un audit autonome et détaillé des prêts qu'ils ont accordés à la Tunisie sous le régime de Ben Ali; les encourage dans ce contexte à examiner la possibilité de convertir une part de cette dette en aide au développement; invite la Commission à soutenir ce processus de conversion, y compris par cofinancement;
16. Calls for a moratorium on the payment of interest on the Tunisian external debt, pending an independent audit of all external loans contracted by the state or benefiting from state guarantees between 1987 and February 2011, in order to identify the odious and illegitimate part of the debt; calls for the European Investment Bank, France and other major European creditors to carry out an autonomous, detailed audit of their loans contracted with Tunisia under the Ben Ali regime; encourages them in this context to examine the possibility of converting part of their debt into development assistance; calls on the Commission to support this conversion process, including through co-funding;

5. demande instamment à la Commission de prolonger sine die la suspension du versement des fonds européens attribués aux projets en matière de déchets dans la région, en les bloquant tant qu'un plan de gestion des déchets vérifiable ne sera pas prêt et n'aura pas été adopté d'un commun accord avec l'ensemble des acteurs intéressés;
5. Requires the Commission to prolong sine die the withholding of the allocated EU funds for waste projects in the region, keeping them frozen until a verifiable waste management plan is ready and jointly agreed by all affected stakeholder;

Les raisons en sont multiples: les banques commerciales sont réticentes à accorder des prêts à court ou long terme; les organisations financières dans les RUP ne sont pas équipées pour fournir leurs propres investissements.
This has a number of causes: for example, commercial banks are not prepared to lend either short or long term; and financial organisations in the OR are not equipped to provide their own investments.

En réalité, en travaillant sur la base des prêts réellement accordés et non plus sur des prévisions complexes de signatures de prêts, l'utilisation des moyens budgétaires de l'Union se trouvera simplifiée et on évitera le versement au Fonds de montants excessifs (qu'il faut ensuite rembourser chaque année aux États membres dans le budget rectificatif annuel sur l'excédent budgétaire).
In fact, by working on the basis of actually disbursed loans rather than complicated forecasts of the signing of loans, the use of EU budgetary resources would be simplified and some excess amounts paid into the Fund (and then returned to Member States each year in the annual AB on the budgetary surplus) could actually be avoided.

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999, institue un Fonds de garantie pour les actions extérieures permettant de rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, et protégeant ainsi, par la création d'une réserve de liquidités, le budget communautaire contre les défaillances ou les versements tardifs dans le cadre de prêts garantis.
Council Regulation (EC, Euratom) No 2728/94 of 31 October 1994, modified by Council Regulation (EC, Euratom) No 1149/99 of 25 May 1999 established a Guarantee Fund for external actions so that the Community’s creditors could be reimbursed in the event of any default by the beneficiaries of loans granted or guaranteed by the Community, and thus provided a liquidity cushion to protect the Community budget in the event of a default or late payment on a guaranteed loan.

c) article 60: possibilité d'accorder, dans des circonstances exceptionnelles, des exonérations, en ce qui concerne les versements échelonnés et le paiement des intérêts sur les emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts, même lorsque le versement échelonné concerné pourrait être effectué en vendant les actifs utilisés comme garantie pour le prêt
(c) Article 60; possibility would be introduced to grant exemptions in exceptional circumstances of instalments and interest payments on loans taken under the Skolt Act even when the instalment in question could be paid by realising the assets used as collateral for the loan

Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.
These benefits are paid to the workers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises with labour-related debts. the Ministerial Order of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the possibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.

Dans le secteur viti-vinicole, la Croatie accorde des subventions à l'hectare pour la production de raisin et la plantation de nouveaux vignobles, ainsi que des subventions à versement unique pour le matériel de multiplication de la vigne.
In the wine sector, Croatia grants per-hectare subsidies for grape production and planting of new vineyards, and one-time subsidies for grapevine planting material.

1. une hausse de 1 155 millions de dollars pour la Société d'expansion des exportations en raison de l'augmentation prévue des versements sur prêts de faveur et des remboursements de prêts en vertu des accords de prêts du compte Canada;
1. $1,155 million increase due to the anticipated increase in concessional loan disbursements and loan repayments under the Canada Account loan agreements at the Export Development Corporation;