Traduction de «Accord de propositions élémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de propositions élémentaires
basic order agreement

proposition élémentaire
elementary proposition

dépôt au greffe d'une proposition d'accord
draft agreement filed with the court registry

Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985
Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de la PAC, des Fonds de cohésion et des Fonds structurels, il est possible de financer le développement d'une infrastructure verte, en particulier si un soutien est accordé aux propositions actuelles de la Commission relatives au CFP.
Under the CAP, the Cohesion and the Structural Funds, there is scope to fund the take-up of green infrastructure, particularly if the Commission’s current MFF proposals are supported.

De toute évidence, le succès de l’approche proposée dans le plan d'action dépendra de la volonté des États membres à assurer la participation des parties prenantes et des mesures qu'ils prendront à cet effet, ainsi que du suivi qui sera accordé aux propositions de la Commission pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante.
Clearly, the success of the approach proposed by the Blueprint will depend on Member States’ willingness and action to involve stakeholders and follow up to the Commission’s proposals to improve implementation of existing legislation.

Dans leur déclaration commune du début de l'année, les trois institutions européennes ont élevé d'un commun accord la proposition de règlement destinée à mettre fin au blocage géographique, présentée en mai 2016 dans le cadre du marché unique numérique, au rang de priorité législative pour 2017.
Proposed in May 2016 as part of the Digital Single Market, the Regulation to end unjustified geoblocking was identified as a legislative priority for 2017 by the agreement of the three European institutions in their Joint declaration earlier this year.

En application de l'article 218, paragraphe 7, du TFUE, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'accord qui seront adoptées par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», en vertu de l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, sur proposition faite par le sous-comité concernant les indications géographiques conformément à l'article 211 de l'accord.
Pursuant to Article 218(7) TFEU, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to the Agreement to be adopted by the Association Committee in its Trade configuration pursuant to Article 465(4) of the Agreement, as proposed by the Subcommittee on Geographical Indications pursuant to Article 211 of the Agreement.

En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord à adopter par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», comme énoncé à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, sur proposition faite par le sous-comité concernant les indications géographiques en vertu de l’article 179 de l’accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to the Agreement to be adopted by the Association Committee in its Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement, as proposed by the Geographical Indications Sub-Committee pursuant to Article 179 of the Agreement.

Si les entités juridiques établies en Suisse ne sont pas éligibles à un financement dans le cadre des appels de propositions, des invitations à soumettre des propositions ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord financés sur le budget 2015 de ces programmes, sur la base de l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1290/2013, le budget du programme concerné est, aux fins du calcul de la contribution financière de la Suisse acquittée conformément à l'annexe II du présent Accord pour l'année 2015, diminué du budget de ces appels, invitations à soumettre des propositions ou concours.
If legal entities established in Switzerland are not eligible for funding in calls for proposals or invitations to submit proposals or contests under Programmes covered by this Agreement financed from the 2015 budget of those Programmes, on the basis of Article 10(1)(a) of Regulation (EU) No 1290/2013, for calculation of Switzerland's financial contribution issued in accordance with Annex II to this Agreement for the year 2015, the budget of the relevant programme shall be diminished by the budget of those calls, invitations to submit proposals or contests.

1. Les deux propositions en annexe constituent les instruments juridiques pour la signature et la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part: i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord; ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord.
1. The attached two proposals constitute the legal instruments for the signature and the conclusion of the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States, on the one part, and Bosnia and Herzegovina on the other part: (i) Proposal for a Council Decision for the signature of the Agreement; (ii) Proposal for a Council and Commission Decision for the conclusion of the Agreement.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

1.9. Le Comité des régions se félicite des propositions de la Commission prescrivant d'octroyer aux demandeurs des soins médicaux et psychologiques élémentaires durant toute la durée de la procédure régulière ou de recours, ainsi que de couvrir leurs besoins urgents en la matière lors de l'examen de la recevabilité ou durant les procédures accélérées.
1.9. The Committee of the Regions endorses the Commission proposals on the provision of primary health and psychological care during regular and appeal procedures, and on access to emergency health and psychological care during admissibility and accelerated procedures.