Traduction de «Accord de non-participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de non-participation
contracting out agreement

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

Accord concernant la participation du Canada aux phases de développement et d'exploitation du programme ERS-1
Agreement concerning the Participation of Canada in the Development and Exploitation Phases of the ERS-1 Programme

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord de participation | accord d'intéressement
profit-sharing agreement

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un délai de deux mois suivant la réception de ladite notification, les États membres contributeurs se prononcent d'un commun accord sur la participation de l'État membre concerné, en tenant dûment compte des conditions fixées au moment où les États membres participants sont informés du projet ou programme.
The contributing Member States, within two months of receipt of that notification, shall decide among themselves, having due regard to the basis set out when participating Member States are informed of the project or programme, on the participation of the Member State concerned.

30. salue la signature, le 1 juillet 2014, de l'accord concernant la participation de la République de Moldavie au programme-cadre Horizon 2020; estime que la coopération dans ce contexte stimulera la croissance, l'innovation et la compétitivité et créera de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; appelle à une participation accrue de la République de Moldavie aux programmes et agences de l'Union et à davantage de projets de jumelage et d'échanges d'étudiants;
30. Welcomes the signature of the agreement on the participation of the Republic of Moldova in the Horizon 2020 framework programme on 1 July 2014; believes that cooperation under this framework will boost growth, innovation and competitiveness, creating new jobs and opportunities; calls for increased participation by the Republic of Moldova in Union programmes and agencies and for more twinning projects and student exchanges;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

Dans un délai de deux mois après réception de ladite notification, les États membres contributeurs se prononcent d’un commun accord sur la participation de l’État membre concerné, en tenant dûment compte des conditions fixées au moment où les États membres participants sont informés du projet ou programme.
The contributing Member States, within 2 months of receipt of that notification, shall decide among themselves, having due regard to the basis set out when participating Member States are informed of the project or programme, on the participation of the Member State concerned.

2. Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d'accorder l'accès à ces ressources est établi.
2. In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that the prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities is obtained for access to genetic resources where they have the established right to grant access to such resources.

La participation au programme est ouverte non seulement aux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Liechtenstein et Norvège), à la Confédération suisse ainsi qu’aux pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux conformément aux règles et accords gouvernant leur participation aux programmes communautaires.
Participation in the programme is open not just to the Member States, but also to the EFTA (European Free Trade Association) countries that are members of the European Economic Area (Iceland, Liechtenstein and Norway), to the Swiss Confederation and to the EU candidate and potential candidate countries of the western Balkans in accordance with the rules and agreements governing their participation in Community programmes.

La Commission entend bien être un participant actif à cet accord, avec la participation de la Communauté au budget administratif, et nous souhaitons que l’on arrive également à financer des actions d’envergure à travers des programmes thématiques.
Naturally the Commission intends to be an active participant in this agreement, with the Community contributing towards the administrative budget, and we would also like to finance large-scale measures through thematic programmes.

sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
on the proposal for a Council decision on the conclusion of an agreement on the participation of the Republic of Bulgaria and Romania in the European Economic Area and four related agreements