Traduction de «Accord de la Saint-Michel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de la Saint-Michel
St. Michael Agreement

Chevalier commandeur de l'Ordre de Saint-Michel et Saint-Georges
Knight Commander of the Order of St. Michael and St. George [ Knight Commander of the Most Distinguished Order of St. Michael and St. George ]

Chevalier Commandeur de l'Ordre de Saint-Michel et Saint-Georges
Knight Commander of the Most Distinguished Order of St. Michael and St. George

chevalier bagué | coulemelle | lépiote élevée | nez de chat | parasol | paturon | Saint-Michel
parasol mushroom

accord de Belfast | accord du Vendredi Saint
Belfast Agreement | Good Friday Agreement | GFA [Abbr.]

accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin
Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Economic Community and the Republic of San Marino

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de ce dialogue est de parvenir à un accord politique avec le Royaume-Uni visant à défendre l'accord du Vendredi saint dans tous ses éléments (dont le Royaume-Uni est cogarant au regard du droit international) et à préserver la zone de voyage commune, dont la création est antérieure à l'adhésion de l'Irlande et du Royaume-Uni à l'UE.
The aim of this dialogue is to reach a political agreement with the UK in order to protect the Good Friday Agreement in all its parts – of which the UK is a co-guarantor under international law – as well as preserving the Common Travel Area, which predates Ireland and the UK's membership of the EU.

Au cours de la première phase, les négociations porteront sur trois domaines principaux: la préservation du statut et des droits de citoyens – les citoyens de l'UE-27 installés au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques installés dans l'UE-27 – et de leur famille; l'obtention d'un accord sur les principes de la liquidation des obligations financières du Royaume-Uni en tant que membre de l'UE; la définition des nouvelles frontières extérieures de l'UE, y compris la préservation de l'accord du Vendredi Saint, et l'élaboration de solutions originales afin d'éviter en particulier une frontière physique sur l'île d'Irlande.
The first phase of negotiations will tackle three main areas: safeguarding the status and rights of citizens – EU27 citizens in the UK and UK citizens in the EU27 – and their families; reaching an agreement on the principles of the financial settlement of the UK's obligations as an EU member; providing for the new external borders of the EU, including the protection of the Good Friday Agreement, and finding imaginative solutions in order to avoid a hard border on the island of Ireland.

La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.
The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.

Les cantons pris en entier: La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne.
Entire cantons: La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne.

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Prés-salés du Mont-Saint-Michel» doit donc être enregistrée,
As no statement of objection under Article 51 of Regulation (EU) No 1151/2012 has been received by the Commission, the name ‘Prés-salés du Mont-Saint-Michel’ should therefore be entered in the register,

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Prés-salés du Mont-Saint-Michel» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).
Pursuant to Article 50(2)(a) of Regulation (EU) No 1151/2012, France’s application to register the name ‘Prés-salés du Mont-Saint-Michel’ was published in the Official Journal of the European Union (2).

Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat, Saint-Michel-Loubéjou,
Canton of Bretenoux: the municipalities of Gintrac, Prudhomat and Saint-Michel-Loubéjou,

Malte a demandé que l'article 63 du règlement (CE) no 2201/2003, qui correspond à l'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000, soit modifié de façon à mentionner son accord avec le Saint-Siège.
Malta has requested that Article 63 of Regulation (EC) No 2201/2003, which corresponds to Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000, be amended so as to mention its Agreement with the Holy See.

Accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, y compris le protocole d'application de la même date, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995».
Agreement between the Holy See and Malta on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, including the Protocol of application of the same date, with the second Additional Protocol of 6 January 1995’.