Vertaling van "Accord de garde général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de garde général
General Custody Agreement

confier la garde d'un enfant [ accorder la garde | accorder la garde d'un enfant ]
grant child custody [ grant custody | award child custody ]

ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]
custody order [ order for custody | order of custody ]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]
GATS [ General Agreement on Trade in Services ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois l'accord entré en vigueur, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera en mesure d'exercer des activités opérationnelles et de déployer des équipes dans les régions d'Albanie qui ont des frontières communes avec l'Union européenne, en accord avec les autorités albanaises et les autorités des États membres de l'UE limitrophes de la zone d'opération.
Once the Agreement has entered into force, the European Border and Coast Guard Agency will be able to carry out operational activities and deploy teams in the regions of Albania that border the EU, in agreement with both the Albanian authorities and the authorities of those EU Member States bordering the area of operations.

10. Lorsqu'ils concluent des accords bilatéraux avec des pays tiers, les États membres peuvent, en accord avec l'Agence, inclure des dispositions concernant le rôle et la compétence de l'Agence conformément au présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice de pouvoirs d'exécution par les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes déployées par l'Agence durant les opérations conjointes, les projets pilotes, les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour ou les interventions en matière de retour.
10. When concluding bilateral agreements with third countries, Member States may, in agreement with the Agency, include provisions concerning the role and competence of the Agency in accordance with this Regulation, in particular regarding the exercise of executive powers by members of the European Border and Coast Guard teams deployed by the Agency during the joint operations, pilot projects, rapid border interventions, return operations or return interventions.

Après toute imposition de la garde conjointe, ou même dans les accords de garde conjointe, et de façon générale dans le contexte du droit de la famille, on a tendance, pour toutes sortes de raisons, à régler la situation et à se mettre d'accord sur la question de la garde.
So following any kind of imposition of joint custody, or maybe it's even in agreements for joint custody, and certainly in the family law context, for all kinds of reasons, there's a heavy impetus to settle matters and to reach agreements in the area of custody.

Si un parent ne respecte pas les termes de l'accord, le tribunal peut annuler l'ordonnance de garde conjointe et accorder la garde exclusive à l'autre parent.
Where a parent does not act in accordance with the requirements of the parenting agreement, the court may rescind the order for joint custody and may grant sole custody to the other parent.

Modèle d'accord sur le statut pour une coopération opérationnelle avec les pays tiers prioritaires: en vertu de son nouveau mandat, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est autorisée à mener des opérations sur le territoire de pays tiers voisins, sous réserve d'accord préalable.
Model status agreement for operational cooperation with priority third countries: Under its new mandate, the European Border and Coast Guard Agency is allowed to carry out operations on the territory of neighbouring third countries, subject to prior agreement.

Lorsqu'ils concluent des accords bilatéraux avec des pays tiers, les États membres peuvent, en accord avec l'Agence, inclure des dispositions concernant le rôle et la compétence de l'Agence conformément au présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice de pouvoirs exécutifs par les membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes déployées par l'Agence durant les opérations conjointes, les projets pilotes, les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour ou les interventions en matière de retour.
When concluding bilateral agreements with third countries Member States may, in agreement with the Agency, include provisions concerning the role and competence of the Agency in accordance with this Regulation, in particular regarding the exercise of executive powers by members of the European Border and Coast Guard Teams deployed by the Agency during the joint operations, pilot projects, rapid border interventions, return operations or return interventions.

prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.
Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.

Attendu que Jacqueline Mariana MacLellan, citoyenne canadienne, a été kidnappée par son père le 27 octobre 1996 et emmenée aux Bermudes; attendu que la mère, Marguerite M. Kopaniak, a une ordonnance lui accordant la garde de l'enfant que lui a octroyée la Cour suprême de l'Ontario, qui a jugé que le père, Peter R. MacLellan, était coupable d'outrage au tribunal; et attendu que les Bermudes n'ont pas signé la Convention de La Haye et qu'on n'a donc pas, dans ce cas-ci, à respecter les règles généralement acceptées qui veulent qu'on retourne les enfants dans leur pays d'origine, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour que les autorités des Bermudes reconnaissent et respectent la compétence du Canada sur cette enfant et fassent en sorte qu'elle soit renvoyée au Canada et remise aux soins et à la garde de la mère.
The petitioners grieve that whereas Jacqueline Mariana MacLellan, born as a Canadian citizen, was kidnapped by her father on October 27, 1996 and taken to Bermuda; whereas the mother, Marguerite M. Kopaniak, holds a custody order awarded by the Supreme Court of Ontario which found that the father, Peter R. MacLellan, is in contempt of said court; and whereas Bermuda is not a signatory to the Hague convention, thus eliminating the generally adhered to rules to return abducted children to the country of original jurisdiction, the petitioners call on Parliament to take action to have the Bermuda authorities recognize and honour the Canadian jurisdiction over this child and cause for the child to be returned to Canada into the care and custody of the mother.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, tel qu'il a été présenté à la Chambre, le projet de loi C-237 propose de modifier la Loi sur le divorce en créant le nouvel article 15.4, qui prévoit que les tribunaux accordent la garde d'un enfant né d'un mariage aux deux époux, à moins que le tribunal soit d'avis que cela ne soit pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, as presented to the House, Bill C-237 proposes to amend the Divorce Act by creating new section 15.4, which would provide that courts grant the custody of the child of the marriage to both spouses jointly, unless it is the opinion of the court that to do so would not be in the best interests of the child.

Or, la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a donc accordé à la femme la garde exclusive de l'enfant et a refusé d'accorder la garde partagée sous prétexte que cela nuirait au besoin de continuité et de stabilité de l'enfant.
The New Brunswick Court of Queen's Bench granted the wife sole custody of the child. The court refused to order joint custody on the grounds that it would be detrimental to the child's need for continuity and stability.