Traduction de «Accord de fonds en dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de fonds en dépôt
funds-in-trust agreement

Fonds de dépôt pour la zone sahélienne [ Fonds de dépôt pour le Sahel ]
Sahelian Zone Trust Fund [ Sahel Trust Fund ]

fonds d'affectation spéciale | fonds en dépôt
funds-in-trust | trust fund | FIT [Abbr.]

fonds de dépôt | fonds d'affectation spéciale
trust fund

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

fonds de dépôt
trust fund

Fonds de dépôt des Caraïbes
Caribbean Trust Fund

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts
deposit method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accords généraux d'emprunt, prêts dans le cadre d'accords spécifiques d'emprunt, dépôts dans le cadre de trusts gérés par le FMI
General arrangements to borrow, loans under special borrowing arrangements, deposits made to trusts under the management of the IMF

L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de l'exploitation efficace des résultats.
The Agreement is based on the principles of mutual benefit, reciprocal access to programmes and activities of the other Party, in connection with the subject of the Agreement, non-discrimination, effective protection of intellectual property and equitable sharing of IPR and effective exploitation of results.

6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;
6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectively change the architecture of the multilateral trading system;

Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de trusts gérés par le FMI
General arrangements to borrow, loans under special borrowing arrangements, deposits made to trusts under the management of the IMF

Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne, les fonds en dépôt sur des comptes auprès d'institutions financières des États membres portent des intérêts.
In accordance with Article 1(6) of the Internal Agreement, deposits in accounts with financial institutions in the Member States shall bear interest.

3. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, les fonds en dépôt sur des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM ne portent pas d'intérêts, et les services de ces dernières ne sont pas rémunérés.
3. In accordance with Article 37(2) of Annex IV to the ACP-EC Agreement, deposits in accounts with financial institutions in the ACP States and the OCTs shall bear no interest and the latter shall receive no remuneration for their services.

3. Dialogues fondés sur un accord Dialogues fondés sur l'accord de Cotonou
3. Dialogues based on an agreement – Dialogues based on the Cotonou Agreement

10. réitère ses précédents appels en vue d'une meilleure réglementation grâce a un accord interinstitutionnel fondé sur les programmes d'action de la Commission et du Conseil et invite le Conseil européen à prendre conscience de l'importance en ce domaine d'une approche conjointe et constructive de la part des trois institutions, approche que seul un accord en bonne et due forme peut garantir; invite par conséquent le Conseil européen à manifester, lors de sa réunion à Séville, son soutien à la conclusion, avant la fin de l'année, d'un accord interinstitutionnel pour une meilleure réglementation;
10. Repeats its earlier calls to secure better regulation through an interinstitutional agreement based on the actions plans of the Commission and Council and urges the European Council to realise the importance of a joint and constructive approach by the three institutions in this area which only a proper agreement can reliably secure; calls therefore on the European Council to express its support for an interinstitutional agreement on better regulation at its Seville meeting, to be concluded by the end of this year;

3. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 45, paragraphe 2, points a), b) et c), y compris le paiement des taxes, et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office dans le délai prescrit, celui-ci accorde comme date de dépôt la date initiale de dépôt de la demande.
3. If the deficiencies concern the requirements, including the payment of fees, as referred to in Article 45(2)(a), (b) and (c) and the applicant complies with the Office's request within the prescribed period, the Office shall accord as the date of filing the date on which the application was originally filed.