Traduction de «Accord de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique Nord
North Atlantic Ocean Stations Agreement

accord de financement [ entente de financement ]
funding agreement [ financing agreement ]

accord de financement collectif
joint financing arrangement

Accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique Nord
Agreement for Joint Financing of North Atlantic Ocean Stations

accord de financement
financing agreement

Évaluation de l'accord de financement de 1991-1992 à 1996-1997 visant la bande de Miawpukek Mi'kamawey Mawi'omi
Evaluation of the 1991/2 - 1996/7 Miawpukek Mi'kamawey Mawi'omi Band Funding Agreement

accorder des financements
to grant finance

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se charge de l'ouverture, de la tenue et de la clôture du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s], débite et crédite le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] conformément aux dispositions du présent accord de financement, effectue tous les paiements prévus par le présent accord de financement et réalise toutes les transactions envisagées par le présent accord de financement en rapport avec le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s];
have the Dedicated Window[s] Account[s] opened, maintained and closed, debit and credit the Dedicated Window[s] Account[s] in accordance with the provisions of this Funding Agreement, make all payments provided for in this Funding Agreement and, otherwise, undertake all transactions contemplated by this Funding Agreement in connection with the Dedicated Window[s] Account[s];

s'agissant du présent accord de financement, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s] et la contribution de l'État membre correspondante ou, dans le cas d'un accord opérationnel particulier, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre dudit accord opérationnel et la contribution de l'État membre correspondante;
means, where relating to this Funding Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under the Dedicated Window[s] and the corresponding MS Contribution or, where relating to a particular Operational Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under such Operational Agreement and the corresponding MS Contribution;

À la suite de la signature du présent accord de financement et aux fins de la mise en œuvre des opérations, le FEI s'efforce de conclure le premier accord opérationnel au plus tard [X] mois après la signature du présent accord de financement.
Following the signature of this Funding Agreement and for the purposes of the implementation of the Operations, the EIF shall endeavour to enter into the first Operational Agreement no later than [X] months after signature of this Funding Agreement.

Pendant la durée du présent accord de financement, chaque partie peut à tout moment résilier le présent accord de financement avec effet immédiat en notifiant à l'autre partie la survenance d'un incident provoquant la résiliation.
During the term of this Funding Agreement, either Party may at any time terminate this Funding Agreement with immediate effect by notifying to the other Party that a Termination Event has occurred.

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

Question n 446 M. Scott Andrews: En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) du ministère du Commerce international, entre le Canada et l’Union européenne, et la création subséquente d’un fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars pour favoriser le développement de l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) quelles sont les modalités, provisoires ou définitives, de tous les accords entre le gouvernement et le gouvernement de T.-N.-L. liés à ce fonds, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet; b) comment ce financement sera-t-il employé afin qu’il constitue un facteur déterminant de la réussite des récolteurs et des transformateurs de fruits de mer à T.-N.-L.; c) quelles dispositions de l’accord ont été déterminées le 29 octobre 2013 ou avant; d) quels représentants du gouvernement et du gouvernement de T.-N.-L. ont été chargés de la négociation de cet accord de financement?
Question No. 446 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of International Trade's Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union and the subsequent creation of a Federal-Provincial fund of $400 million to support industry enhancements in Newfoundland and Labrador (NL): (a) what are the terms, in draft or complete, of any agreement between the government and the government of NL pertaining to this fund, including but not limited to, management provisions, project parameters, annual funding levels and potential project approval process; (b) how will this funding be used to play a key role in assuring the success of seafood harvesters and processors in NL; (c) what details of this agreement was completed on or before October 29, 2013; and (d) who were the negotiating representatives participating from the government and the government of NL pertaining to this funding arrangement?

« Je me félicite de cet accord de financement qui pourra atteindre 1,05 milliards d'euros. Il s'agit du plus grand financement accordé à une région française pour la rénovation et la modernisation de ses lycées » a déclaré Philippe de FONTAINE VIVE.
"I am delighted with this agreement with the Rhône-Alpes Region," remarked Philippe de FONTAINE VIVE".

Les accords de financement comprennent, entre autres choses, l’assignation d’une quantité de poisson à une organisation afin de rembourser les frais de son rôle dans la gestion de pêches ainsi que les montants que les personnes concernées par l’accord doivent payer à cette organisation(14). En incluant les accords de financement dans les accords de gestion des pêches, le projet de loi répond aux questions soulevées dans au moins une affaire judiciaire.
Funding arrangements may include, among other things, the assignment of a quantity of fish to an organization to defray the cost of its role in the management of the fishery, and the amounts that the persons to whom the agreement applies are required to pay to the organization (14) In allowing funding arrangements to be covered by fisheries management agreements, the bill addresses issues raised by at least one recent court case.

Je dois apporter une correction à l'affirmation selon laquelle le gouvernement a réduit le financement accordé aux groupes de femmes; par rapport à 2006, le gouvernement a accordé du financement à 69 p. 100 d'organisations féminines de plus, et 41 p. 100 des bénéficiaires de financement en recevaient pour la première fois.
When I hear that this government has made funding cuts to women's groups, I will take the opportunity to correct the record because this government has funded 69 per cent more women's groups than in 2006, and out of the 69 per cent, 41 per cent of those women's groups received funding for the first time.