Vertaling van "Accord de dotation ministériel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de dotation ministériel
Departmental Staffing Agreement

Dotation ministérielle et programmes spéciaux
Corporate Staffing and Special Programs

Agent de dotation ministérielle
Corporate Staffing Officer

accord ministériel sur la mise en place de l'Unité Drogues Europol
Ministerial Agreement on the establishment of the Europol Drugs Unit

accord ministériel
Ministerial Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, au niveau ministériel, les parties mènent le dialogue politique, par accord mutuel, au sein du conseil d'association visé à l'article 460 de l'accord ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des parties au niveau des ministères des affaires étrangères.
In accordance with Article 5(2) of the Agreement, at ministerial level, political dialogue shall take place, by mutual agreement, within the Association Council referred to in Article 460 of the Agreement and within the framework of regular meetings between representatives of the Parties at Foreign Minister level.

Par plainte déposée le 5 juin 2007 et enregistrée le 7 juin 2007, la Commission a été informée du fait que, durant le mois de mai 2004, SACE S.p.A (ci-après «SACE») avait accordé une dotation en capital initial de 100 millions d'EUR à SACE BT S.p.A (ci-après «SACE BT»), une filiale nouvellement créée (ci-après la «première mesure»).
By a complaint lodged on 5 June 2007, registered on 7 June 2007, the Commission was informed that, in May 2004, SACE S.p.A (‘SACE’) had implemented an initial capital allocation of EUR 100 million in favour of its newly established subsidiary SACE BT S.p.A (‘SACE BT’) (‘the first measure’).

Un moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a constamment été prorogé lors de la conférence ministérielle de l'OMC, après expiration de la période de cinq ans prévue pour prendre la décision relative au champ d'application et aux modalités desdites plaintes introduites en vertu de l'article 64, paragraphe 3, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»).
A moratorium on non-violation and situation complaints has continuously been extended at the WTO Ministerial Conference after the expiration of the 5-year period for taking the decision on the scope and modalities of such complaints pursuant to Article 64(3) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘TRIPS Agreement’).

1. La Commission détermine les dotations indicatives pluriannuelles pour chaque pays et région ACP et pour la coopération intra-ACP sur la base des critères définis aux articles 3, 9 et 12c de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, dans les limites financières fixées à l'article 2 de l'accord interne.
1. The Commission shall determine the multiannual indicative resource allocations for each ACP country and region and for intra-ACP cooperation on the basis of the criteria laid down in Articles 3, 9 and 12c of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement, within the financial limits set out in Article 2 of the Internal Agreement.

Cette spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur les dispositions de l'accord interne et du règlement d'application et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l'article 6 de l'accord interne.
The earmarking of resources (indicative allocations) shall also be based on the provisions of the Internal Agreement and of the Implementation Regulation and shall take account of the resources reserved for support expenditure linked to programming and implementation under Article 6 of the Internal Agreement.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

Cette contribution proviendra du solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, la dotation dite dotation B. Si le solde non engagé de la dotation B est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, la dotation dite dotation A. Un montant total de 126,4 millions d'euros sera donc transféré des dotations nationales respectives vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et sera utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.
Such contribution will be taken from the uncommitted balance of the allocation referred to in Article 3(2)(b) of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement, the so-called B-allocation. If the uncommitted balance of the B-allocation is insufficient, the remainder will be taken from the uncommitted balance of the allocation referred to in Article 3(2)(a) of Annex IV, the so-called A-allocation. A total amount of EUR 126,4 million shall thus be transferred from the respective country allocations to the intra-ACP allocation under the envelope for regional cooperation and integration and used for the creation of a Peace Facility for Africa.

L'Accord interinstitutionnel contient également des dispositions permettant de répartir les dépenses relatives aux accords de pêche entre la dotation des lignes budgétaires concernées et la mise en réserve, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces accords au cours de la procédure budgétaire.
The Interinstitutional Agreement also contains provisions making it possible to distribute expenditure relating to fisheries agreements between the budget headings concerned and the reserve on the basis of the date of entry into force of the agreements during the budgetary procedure.

considérant que l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses accords annexes, de même que les décisions et déclarations ministérielles, notamment la décision ministérielle relative aux négociations sur les télécommunications de base, ainsi que l'annexe sur les télécommunications et celle concernant les négociations sur les télécommunications de base, ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (3);
Whereas the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization and its related agreements, the Ministerial Decisions and Declarations, including the Ministerial Decision on Negotiations on Basic Telecommunications, as well as the Annex on Telecommunications and the Annex on Negotiations on Basic Telecommunications were approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 (3);