Traduction de «Accord de coopération économique Canada-ANASE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération économique Canada-ANASE
Canada-ASEAN Economic Co-operation Agreement

Accord de coopération économique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine
Agreement between the government of Canada and the Government of Ukraine on economic cooperation

Accord de coopération économique entre le Canada et la Fédération de Russie
Agreement between Canada and the Russian Federation on Economic Cooperation

accord de coopération économique
economic cooperation agreement

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;
79. Welcomes the steps taken by the parties on both sides of the Taiwan Strait which resulted in the signing of some 15 agreements, including the Economic Cooperation Framework Agreement (ECFA) and an agreement on intellectual property rights, in June 2010; given that the expansion of cross-strait economic relations is in the interest of both sides and of the EU, strongly supports the enhancement of EU-Taiwan economic ties and the signing of an EU-Taiwan economic cooperation agreement; reiterates its support for Taiwan's meaningful participation as an observer in relevant international organisations and activities, such as the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the World Health Organisation (WHO) and the International Civil Aviation Organisation (ICAO); commends the EU's decision to grant a visa exemption to Taiwan citizens, which will contribute towards strengthening trade and investment relations between the EU and Taiwan as well as people-to-people contacts;

8. souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;
8. Stresses that the economic chapter of the proposed partnership agreement should provide for a new architecture that includes: regulatory co-operation; a set of operational tools of an horizontal character (including an effective early warning system and a third-generation agreement on the application of competition law); sectoral economic co-operation agreements building on the above-mentioned Joint EU-US Work Programme;

Votre rapporteur estime que le chapitre économique de ce nouvel accord de partenariat devrait prévoir une nouvelle architecture reposant sur trois grands piliers: 1) une coopération en matière réglementaire, 2) un ensemble d'instruments opérationnels de coopération à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide, un mécanisme bilatéral pour le règlement des différends commerciaux et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et 3) des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis.
2) A set of operational co-operation tools of an horizontal character, including an effective early warning system, a bilateral mechanism for the settlement of trade disputes and a third-generation agreement on the application of Competition Law, and 3) Sectoral economic co-operation agreements building on the Joint EU- US Work Programme.

8. souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;
8. Stresses that the economic chapter of the proposed partnership agreement should provide for a new architecture that includes: regulatory co-operation; a set of operational tools of an horizontal character (including an effective early warning system and a third-generation agreement on the application of competition law); sectoral economic co-operation agreements building on the above-mentioned Joint EU- US Work Programme;

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans son cadre n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec le Pakistan dans le cadre de la coopération économique et au développement ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique et au développement avec le Pakistan.
Without prejudice to the relevant provisions of the Treaties establishing the European Communities, neither this Agreement nor action taken thereunder shall in any way affect the powers of the Member States of the European Union to undertake bilateral activities with Pakistan in the framework of economic and development cooperation or to conclude, where appropriate, new economic and development cooperation agreements with Pakistan.

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans son cadre n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec le Bangladesh dans le cadre de la coopération économique et au développement ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique et au développement avec le Bangladesh.
Without prejudice to the relevant provisions of the Treaties establishing the European Communities, neither this Agreement nor action taken thereunder shall in any way affect the powers of the Member States of the European Union to undertake bilateral activities with Bangladesh in the framework of economic and development cooperation or to conclude, where appropriate, new economic and development cooperation agreements with Bangladesh.

En l'absence d'accord de coopération spécifique avec un pays, on pourra s'appuyer sur les dispositions des accords de coopération économique entre la Communauté et les pays tiers (y compris l'accord de Cotonou), qui couvrent quasiment toujours la coopération scientifique.
In the absence of a specific cooperation agreement with a country, reference could be made to the provisions of the economic cooperation agreements concluded between the Community and third countries (including the COTONOU agreement), almost all of which include scientific cooperation.

1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord, ainsi que toute action entreprise dans son cadre, laissent entièrement intactes les compétences des États membres des Communautés pour entreprendre des actions bilatérales avec les pays du Pacte andin dans le cadre de la coopération économique et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec les pays du Pacte andin.
1. Without prejudice to the provisions of the Treaties establishing the European Communities, neither this Agreement nor any action taken under it shall in any way affect the powers of the Member of the Communities to undertake bilateral activities with the Andean Pact countries in the field of economic cooperation or, where appropriate, to conclude new economic cooperation agreements with the Andean Pact countries.

Elle propose ensuite que dans une deuxième étape (2000-2003) soient négociés des accords régionalisés différenciés prenant la forme soit d'accords de coopération économique (non totalement réciproques) soit d'accords de partenariat économique (réciproques, comportant des zones de libre échange)".
It then proposes that in a second stage (2000-2003) differentiated, regionalized agreements be negotiated, which "could take the form either of economic cooperation agreements (not totally reciprocal) or economic partnership agreements (reciprocal, including free-trade areas)".