Traduction de «Accord de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de base pour la recherche de la paix par des moyens politiques
Basic Agreement for the Search for Peace by Political Means

Accord de base relatif à l'assistance technique
Basic Agreement on Technical Assistance

accord de base de coopération
basic cooperation agreement | BCA [Abbr.]

accord de base
basic agreement

Accord de base type entre le PNUD et l'agent d'exécution | SBAA [Abbr.]
UNDP Standard Basic Executing Agency Agreement | SBEAA [Abbr.]

Accords de base avec les gouvernements
Basic Agreements with Governments

accord sur les produits de base [ accord de produit ]
commodity agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Dans le cadre du présent accord, le montant des bénéfices nets, tirés par la Province et par les organismes qui en relèvent, de l’aliénation du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, doit être calculé séparément pour chaque mois de production conformément à la méthode établi au présent alinéa 7 mais, à chaque étape de calcul, il est entendu que, dans tous les cas où le gaz soumis à l’accord est mêlé à du gaz qui ne l’est pas, le gaz soumis à l’accord est, à toutes fins que de droit, réputé être réparti entre les entreprises, y compris l’entreprise de services externes et chacune des entreprises de services internes, selon les mêmes proportions que lors du calcul du volume de gaz produit par la Colombie-Britannique et livré en vertu de la licence GL-41, modifiée, délivrée par l’Office national de l’énergie (appelé ci-après « ONE ») et pour le règlement des comptes entre la Westcoast et la Petroleum Corporation, soit en vertu de l’accord de base modifié, soit en fonction des directives de l’ONE.
(1) For the purposes of this Agreement, the amount of Net Profit derived by the Province, including agencies of the Province, from the disposition of Natural Gas underlying the Reserve shall be determined separately in respect of each Production Month, in accordance with the steps set forth in this paragraph 7, but for the purposes of making the calculations under each of the steps it is agreed that whenever Subject Gas is intermingled with Other Gas (that is, Natural Gas which is not Subject Gas) the Subject Gas shall for all such purposes be deemed to be apportioned among each of the Domestic Utilities and the Foreign Utility in the same proportions as deemed for the purposes of calculating the volume of British Columbia-produced gas sold and delivered under Licence GL-41, (as amended from time to time) issued by the National Energy Board (herein called the “NEB”) and for the settling of accounts between Westcoast and the Petroleum Corporation pursuant to either the Basic Agreement as amended from time to time or the directions of the NEB.

Ce projet de loi a surtout été conçu pour mettre en oeuvre les obligations du Canada dans le cadre de l'accord de base sur les télécommunications signé avec l'Organisation mondiale du commerce, accord dont Call-Net est très heureux.
Bill C-17 was primarily designed to implement Canada's obligations in the World Trade Organization basic telecom agreement, an agreement which Call-Net also wholly endorses.

Monsieur le Président, je faisais en fait allusion à l'Accord de libre-échange Canada-Israël et à ceux conclus avec le Costa Rica et avec le Chili. Je suis très fier de signaler que nous sommes en train de les améliorer tous les trois, pour faire de ces accords de base des accords de libre-échange beaucoup plus complets et ambitieux.
Mr. Speaker, I was in fact referring to the Canada-Israel trade agreement and those with Costa Rica and Chile, all of which I am very pleased to report we are now upgrading from minor first-tier basic free trade agreements to much broader ambitious comprehensive free trade agreements.

6. estime que l'accord de base sur la mise en place d'une commission parlementaire d'enquête sur le déroulement des élections législatives de juin 2009 – dont le président et la majorité des membres devraient être choisis parmi l'opposition et qui devrait être habilitée à enquêter sur le matériel électoral – devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible; souligne que cette commission devrait présenter ses conclusions suffisamment tôt, pour permettre au Parlement albanais d'adopter, sur la base de ces conclusions et des propositions formulées par l'OSCE/BIDDH, une nouvelle législation bien avant les prochaines élections locales et régionales;
6. Takes the view that the basic agreement on setting up a parliamentary committee of inquiry to investigate the conduct of the 2009 parliamentary elections – with the Chair and the majority of members to be selected from the opposition, and having a mandate to investigate the electoral material – should be implemented as soon as possible; emphasises that this committee of inquiry should present its conclusions in time to enable parliament to adopt new legislation well before the next local and regional elections on the basis of the committee's findings and of the proposals made by the OSCE/ODIHR;

Ce nouvel accord qui a été proposé et que le gouvernement colombien est en train d'adopter est très important parce qu'il complète ce que nous avons déjà dans l'accord de base.
This new agreement that has been proposed and that the Colombian government has embraced, or is embracing, is very significant because it complements what we already have within the base agreement.

3. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, prévoit d'accorder l'accès à des données financières ciblées, sur demande, par l'intermédiaire des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; demande tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
3. Reminds the Council and the Commission that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks the Council and the Commission to explain the need for an interim agreement;

4. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; demande, dans ces conditions, tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
4. Reminds the Council and Commission that in the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to targeted financial data upon request through national state authorities and might constitute a more sound legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks Council and Commission to explain the necessity for an interim agreement;

3. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; demande, dans ces conditions, tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
3. Reminds the Council and Commission that in the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to targeted financial data upon request, through national state authorities, and might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks Council and Commission to explain the necessity for an interim agreement;

Si de tels accords sont basés sur ce qui a été fait au Costa Rica et comprennent les principes.On pensait que vous étiez d'accord avec nous pour dire que les principes du chapitre 11 ne devraient pas se retrouver dans un accord de la Zone de libre-échange des Amériques, parce qu'ils donnent aux investisseurs le droit de formuler directement des plaintes et d'obtenir des jugements des tribunaux à Washington qui fonctionnent de façon secrète.
If such agreements are based on what was done in Costa Rica and include the principles.We thought that you were in agreement with us that the principles of chapter 11 should not be reproduced in an agreement for a Free Trade Area of the Americas, because these principles give investors the right to lodge complaints directly and to obtain rulings from tribunals in Washington that operate in a secretive fashion.