Traduction de «Accord bancaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bancaire
agreement of a bank [ arrangement of a bank ]

Direction des accords bancaires
Banking Arrangements Directorate

convention du consortium bancaire [ accord du consortium bancaire ]
banking group agreement

activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]
banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

visite à domicile durant un congé bancaire
Bank holiday home visit

centre bancaire extraterritorial | centre bancaire offshore | place bancaire extraterritoriale | place bancaire offshore
offshore banking centre

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

contrôle bancaire
banking supervision

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu au sujet de l'accélération de l'adoption et de la mise en œuvre de certaines parties du paquet législatif de réforme bancaire de l'UE qu'elle a présenté en 2016, accord qui permettra de renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE tout en atténuant les répercussions négatives.
The European Commission welcomes the political agreement to fast-track selected parts of the 2016 EU Banking Reform package, in a move that will further strengthen the resilience of the EU banking sector while mitigating negative impacts.

Mercredi, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur certains éléments de la révision, proposée en novembre 2016, de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR et CRD), révision qui constitue un volet important des travaux que mène actuellement la Commission pour réduire les risques dans le secteur bancaire et s'inscrit également dans le cadre des efforts visant à l'achèvement de l'union bancaire, auxquels appelait la communication de la Commission du 11 octobre 2017.
On Wednesday, the European Parliament, the Council and the Commission agreed on elements of the review of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and of the Capital Requirements Regulation (CRR) and Directive (CRD) proposed in November 2016, an important piece of the Commission's ongoing work to reduce risk in the banking sector and in line with the efforts to complete the Banking Union, as set out in the Commission's Communication of 11 October 2017.

24. souligne son inquiétude devant la fragmentation considérable des conditions de prêt aux PME dans les différents pays de la zone euro, ainsi que devant l'écart existant entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises; insiste sur le fait que ces problèmes de longue date ne trouvent pas une solution appropriée dans les mesures récemment annoncées par la BCE en vue de stimuler les prêts bancaires, et souligne que la BCE devrait se pencher sur les facteurs sous-jacents entravant l'accès des PME au crédit; invite la BCE à examiner si cet écart présente une corrélation avec la concentration dans le secteur bancaire;
24. Stresses its concern regarding the considerable fragmentation of lending conditions for SMEs across the euro area countries, as well as the existing gap between financing rates granted to SMEs and those granted to bigger companies; insists that these long-standing problems are not appropriately addressed by the recent measures announced by the ECB to boost bank lending, and that the ECB should study the underlying factors hindering SMEs’ access to credit; calls on the ECB to investigate whether this gap has any correlation with concentration in the banking sector;

82. reconnaît l'existence de contraintes relatives aux prêts bancaires et leurs effets négatifs, notamment sur les PME; déplore que ces contraintes touchent aussi les instruments de financement mis à disposition par l'Union et estime que la Commission devrait demander aux intermédiaires financiers en charge de l'administration de ces instruments de soumettre des rapports annuels; salue le livre vert de la Commission sur le financement à long terme; souligne le besoin d'accroître la robustesse et la crédibilité du secteur bancaire de l'Union par l'intermédiaire de l'accord de Bâle III, d'une union bancaire et du MES; souligne qu'il importe que nos partenaires commerciaux mettent également en œuvre les règles de l'accord de Bâle III; relève que les investissements industriels sont des processus longs; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le cadre législatif et financier afin de le rendre plus clair et plus prévisible et ainsi d'encourager les investissements industriels;
82. Acknowledges the fact of bank lending constraints and their negative impact, particularly on SMEs; deplores the fact that such constraints also affect the financing instruments made available by the EU and believes that the Commission should ask the financial intermediaries responsible for the administration of those instruments to submit annual reports; welcomes the Commission Green Paper on long-term financing; highlights the need to strengthen the robustness and credibility of the EU banking sector via Basel III, a banking union and the ESM; stresses the importance of our international partners also implementing the Basel III rules; points out that investments in industry are long-term investments; calls on the Commission and the Member States to improve the legislative and financial framework so as to make it clearer and more predictable and thus encourage investment in industry;

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

«compte de garantie bloqué», un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion (ou un organisme intermédiaire), qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, exclusivement aux fins prévues à l'article 36, paragraphe 1, point c), à l'article 36, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 2 bis, et à l'article 54 quater du présent règlement, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre du fonds;
'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between the managing authority (or an intermediate body) and the body implementing a financial instrument, or in the case of a PPP operation a written agreement between the public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority (or an intermediate body), set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period, exclusively for the purposes foreseen in Article 36(1)(c), Article 36(2), Article 36(2) bis and Article 54/C of this Regulation, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the fund;

Actions clés Lorsqu'un accord sur les propositions existantes relatives au système de garantie des dépôts ainsi qu'au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances aura été obtenu, la Commission envisage de proposer notamment la création d'un mécanisme de résolution unique pour résoudre les défaillances bancaires et coordonner l'application des instruments de résolution aux banques dans le cadre de l'union bancaire.
Key actions Once agreement on the existing DGS and Bank Recovery and Resolution proposals is achieved, the Commission envisages to propose notably a single resolution mechanism to resolve banks and to coordinate the application of resolution tools to banks under the banking union.

3. souligne que les dispositions du point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) conformément aux dispositions pertinentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Banking Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Banking Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;

41. estime que les activités bancaires devraient à nouveau se concentrer sur les services bancaires commerciaux classiques (dépôts et octroi de prêts), qu'elles devraient être réglementées et surveillées de près et devraient, en contrepartie, bénéficier du soutien accordé au prêteur et au teneur de marché de dernier recours; estime, par ailleurs, que les autres activités bancaires devraient faire l'objet d'une réglementation et d'une surveillance d'un autre ordre, selon les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux autres marchés importants du point de vue systémique ainsi qu'aux institutions non bancaires hautement capitalisées telles que les hedge funds et les capitaux propres privés;
41. Considers that banking activities should again be focused on traditional commercial banking (taking deposits and making loans), that they should be strongly regulated and closely supervised and should in exchange benefit from lender of last resort and market-maker of last resort support; considers, on the other hand, that other banking activities should be regulated and supervised on a different basis and according to the same principles as other systemically important markets and highly leveraged non-bank institutions such as hedge funds and private equity;