Traduction de «Accord avec agences de vente aux passagers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord avec agences de vente aux passagers
Passenger Sales Agency Agreement

Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG
Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG

Soutien accordé au personnel en déplacement ainsi qu'aux aéronefs et aux véhicules de passage
Provision of support to visiting personnel, aircraft and vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, les inquiétudes soulevées par l'Agence des droits fondamentaux et par les services juridiques du Conseil et de la Commission concernant l'accord sur le transfert de données des dossiers passagers avec les États-Unis et concernant le système de dossiers passagers de l'Union s'appliquent à l'accord conclu avec l'Australie.
Nevertheless, the concerns raised by the Fundamental Rights Agency and by the legal services of both Council and Commission on the PNR agreement with the United States and on EU-PNR apply to the agreement with Australia.

Les signataires de cet accord (détaillants, établissements financiers, sites de vente sur internet, etc.) s'engageront à ne pas tirer indûment profit du passage à l'euro, à respecter les règles de conversion et à apporter à leurs clients toute l'aide dont ils ont besoin.
The subscribers of the Agreement (e.g. retailers, financial institutions, internet shops) will commit not to misuse the changeover for their own profit, respect the changeover rules and provide the necessary assistance to their clients.

Cela est particulièrement vrai de la politique des transports (mobilité durable, droits et sécurité des passagers et qualité des transports), de la concurrence (questions de la concentration d'entreprises, notamment dans l'offre touristique en ligne, de l'intégration verticale et des aides publiques), du marché intérieur (libre établissement et libre prestation des services liés au tourisme, promotion de la qualité des services, développement du commerce électronique), de la fiscalité (obstacles de nature fiscale au bon fonctionnement du marché intérieur, traitement fiscal des entreprises du secteur comme par exemple les agences de voyage, facilités fiscales), de la protection des consommateurs (droits découlant de la signature du contrat, pratiques commerciales déloyales, ventes à distance), de l’environnement, de l’emploi et de la formation, de la culture ou encore de la politique de développement régional ainsi que rural.
This is particularly true of transport policy (sustainable mobility, passenger rights and safety and transport quality), competition (questions concerning the concentration of businesses, particularly in offering tourist services online, vertical integration and public aid), the internal market (freedom of establishment and freedom to provide tourism-related services, promotion of service quality, development of electronic commerce), taxation (tax obstacles to the smooth operation of the internal market, treatment of businesses in the sector such as travel agencies, tax concessions), consumer protection (rights deriving from signature of the contract, unfair commercial practices, distance sales), the environment, employment and training, culture or regional and rural development policy.

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) , la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (COM (2007)0654), et les avis émis sur cette proposition par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, par le Contrôleur européen de la protection des données, par le groupe de travail article 29 sur la protection des données et par le groupe de travail police/justice,
– having regard to the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) , to the proposal for a Council framework decision on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes (COM (2007)0654), as well as to the opinions on that proposal by the European Union Agency for Fundamental Rights (the Fundamental Rights Agency), the European Data Protection Supervisor, the Article 29 Working Party and the Working Party on Police and Justice,

- vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (COM (2007)0654), et les avis émis sur cette proposition par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, par le Contrôleur européen de la protection des données, par le groupe de travail article 29 sur la protection des données et par le groupe de travail police/justice,
- having regard to the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) , to the proposal for a Council framework decision on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes (COM (2007)0654), as well as to the opinions on that proposal by the European Union Agency for Fundamental Rights (the Fundamental Rights Agency), the European Data Protection Supervisor, the Article 29 Working Party and the Working Party on Police and Justice,

L'initiative FAIR, au titre de laquelle plus de 6 500 entreprises (représentant environ 80 % des points de vente au détail) se sont engagées à ne pas augmenter les prix des produits et des services en raison du passage à l'euro, a été complétée par des accords de stabilité des prix que le comité national pour le passage à l'euro a conclus avec un certain nombre d'importateurs, de distributeurs et de fabricants en août et septembre 2007.
The FAIR initiative, under which more than 6 500 businesses (representing about 80% of the retail outlets) have committed not to increase the prices of goods and services "for the reason that a monetary changeover is taking place", was complemented by Price Stability Agreements which the NECC concluded with a number of importers, distributors and manufacturers in August and September 2007.

Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou 2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement, pour autant que le transport soit effectué: a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé dans un État membre, sauf — en ce qui concerne les passagers uniquement — entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel «paire de villes»; ou b) entre deux points situés à l'extérieur des États-Unis.
Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — between points for which there is a city-pair contract fare in effect, or (b) between any two points outside the United States.

À cet effet, le Parlement européen a souvent espéré et continue de demander un accord international qui détermine les données personnelles des passagers aériens qui doivent être transmises d’une manière automatisée et à l’avance aux agences de sécurité des États-Unis, les autres données qui peuvent être requises, les autorités et agences qui peuvent les utiliser, la période de rétention des données, la responsabilité des compagnies aériennes en cas d’erreurs de transcription ou de transmission des données et, surtout, le recours offert aux passagers en cas d’erreur et les appels possibles en cas de violations de leurs droits.
To this end, the European Parliament has often hoped for and continues to call for an international agreement defining what personal data of air passengers must be automatically transferred in advance to the United States security agencies, what further data can be requested, who can use them, how long they can be kept for, what responsibility airlines have in case of error in the transcription or transmission of data and, above all, what redress is offered to passengers in the event of error and what appeals are possible in the event of infringements of their rights.