Traduction de «Accord Canada-Communautés européennes sur les pêcheries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-Communautés européennes sur les pêcheries
Canada-European Communities Agreement on Fisheries

Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]
Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]

Accord Canada-Communautés européennes sur la coopération économique
Canada-European Communities Agreement on Economic Cooperation

Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le Gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion
Memorandum of understanding between the European Atomic Energy Community represented by the Commission of the European Communities and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dès signature et ratification, acceptation ou approbation, ou notification d’application à titre provisoire de l’accord, la Communauté européenne dépose auprès du dépositaire une déclaration dans laquelle sa compétence exclusive est confirmée au regard des questions visées par le présent accord.
4. Upon signature and ratification, acceptance or approval, or notification of provisional application, the European Community shall deposit a declaration with the Depositary confirming its exclusive competence over matters governed by this Agreement.

Descripteur EUROVOC: Islande accord commercial Communauté européenne codification du droit de l'UE clause de sauvegarde
EUROVOC descriptor: Iceland trade agreement European Community codification of EU law protective clause

Il s'applique également à toute pêcherie couverte par les accords et partenariats en vigueur et potentiels entre la Communauté européenne et des pays tiers, ainsi qu'aux pêcheries de haute mer et aux pêcheries relevant d'ORGP exerçant des activités de gestion ou formulant des recommandations non contraignantes hors des eaux communautaires.
It also includes any fisheries covered by current and potential agreements and partnerships between the European Community and third countries, as well as fisheries in the high seas and fisheries covered by RFMOs managing or issuing non-binding recommendations outside Community waters.

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, est entré en vigueur le 1 décembre 1997. Dans le cadre de cet accord, la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques le 26 octobre 2007.
Federation (Russia), of the other part, entered into force. Within the framework of this partnership and cooperation agreement, the European Community and the Government of the Russian Federation concluded on 26 October 2007 an "Agreement on trade in certain steel products".

Le Conseil a adopté, le 4 juin 2009, la décision de signature de l'accord. La Communauté européenne et le Pakistan ont signé l'accord le 26 octobre 2009 à Bruxelles.
The Council adopted the decision to sign the agreement on 4 June 2009 and the agreement was signed by the European Community and Pakistan in Brussels on 26 October 2009.

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations, de même que [l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi], qui modifie l'article 31 de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
The Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, together with its Annexes, the Protocol and the declarations, and the [Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part as regards the authentic language versions], which amends Article 31 of this Interim Agreement on trade and trade-related matters are hereby approved on behalf of the European Community.

La mise en place de cette structure pour GMS sera précédée par une solution plus légère et intérimaire, conformément aux dispositions de l’accord-cadre Communauté européenne/Agence spatiale.
Until this structure is put in place for GMS there will be a more lightweight interim solution, as provided in the framework agreement between the European Community and the European Space Agency.

La Commission a fait des efforts d'amélioration et de clarification de la convention dont l'Assemblée est aujourd'hui saisie, afin de parvenir à une application plus transparente et, aussi, pour pouvoir prendre en considération les dispositions pertinentes de l'accord global Communauté européenne-Nations unies.
The Commission has made efforts to improve and to clarify the Convention being considered before the House today in order to make its application more transparent and also to take into account the relevant agreed provisions in the European Community-United Nations global arrangement.

Décision 98/18/CE du Conseil, du 27 novembre 1997, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière.
Council Decision 98/18/EC of 27 November 1997 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and Canada on customs cooperation and mutual assistance in customs matters.