Traduction de «Accident à grande incidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident à grande incidence
high profile accident

essai de vol à grande incidence
stick-shaker test

approche à grande incidence pour atterrissage court
high-incidence short-landing approach

Code de l’OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer
Code for the investigation of marine casualties and incidents

système d'antenne à grande incidence
high incidence array

situations correspondant à des incidents ou à des accidents
incidental or accidental situations

fréquence des accidents du travail avec arrêt | taux d'incidence des accidents du travail avec arrêt
lost time injury frequency rate

enregistrement des incidents et des accidents
recording of incidents and accidents | types of incidents and accidents recording | incidents and accidents recording | methods of incidents and accidents reporting

accident de cerf-volant équipé lors d'une collision avec une grande structure
Accident to manned kite in collision with tall structure

événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique
serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux normes et pratiques recommandées internationales figurant à l’annexe 13 de la convention de Chicago, les enquêtes sur les accidents ou incidents graves sont conduites sous la responsabilité de l’État sur le territoire duquel l’accident ou l’incident grave s’est produit, ou de l’État d’immatriculation lorsqu’il n’est pas possible d’établir avec certitude que le lieu où s’est produit l’accident ou l’incident grave fait partie du territoire d’un État.
According to the international standards and recommended practices set out in Annex 13 to the Chicago Convention, the investigation of accidents and serious incidents is to be conducted under the responsibility of the State where the accident or serious incident occurs, or the State of Registry when the location of the accident or serious incident cannot definitely be established as being in the territory of any State.

La conduite diligente d’enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile améliore la sécurité aérienne et contribue à prévenir les accidents et incidents.
The expeditious holding of safety investigations of civil aviation accidents and incidents improves aviation safety and helps to prevent the occurrence of accidents and incidents.

La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (5) prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services (5) requires Member States to define, in the framework of their respective legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, to cooperate in, or, where provided for under the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, to conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty or incident, the safety investigation procedure shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters as defined in UNCLOS the accident or incident occurs or, if occurring in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.

Il convient de tenir compte du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer annexé à la résolution A.849(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 (ci-après dénommé «code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer»), qui prévoit la mise en œuvre d'une approche commune pour la conduite des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer et la coopération entre les États en vue d'identifier les facteurs à l'origine de tels événements.
Account should be taken of the Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents annexed to Resolution A.849(20) of the IMO Assembly of 27 November 1997 (hereinafter referred to as the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents), which provides for implementation of a common approach to the safety investigation of marine casualties and incidents and for cooperation between States in identifying the contributing factors leading to marine casualties and incidents.

(10) La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
(10) Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services requires Member States to define, in the framework of their respective legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, ║ cooperate in, or, where provided for under the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, ║ conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, l ' enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert , the safety investigation ║ shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters, as defined in UNCLOS, that casualty, incident or distress alert occurred or, if it occurred in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.

(9) La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse exige que les États membres définissent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, de coopérer ou, dans les cas prévus par le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, de procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
(9) Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services requires Member States to define, in the framework of their respective internal legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, to cooperate in, or where provided for under the Code for the investigation of marine casualties, to conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

3. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, la procédure d'enquête est lancée par l'État membre dans les eaux duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans des eaux extraterritoriales, par le dernier État membre visité par le navire.
3. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert, the investigation procedure shall be launched by the Member State in whose waters the accident or incident occurs or, if occurring in extra-territorial waters, by the last Member State visited by the ferry or craft.