Vertaling van "Accident maritime à signaler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accident maritime à signaler
Reportable Marine Accident

accident aéronautique à signaler
reportable aviation accident

Incident maritime à signaler
Reportable Marine Incident

accident de mer | accident maritime | sinistre maritime
marine accident | marine casualty | maritime casualty

accidents du travail signalés | niveau de déclaration | nombre d'accidents déclarés
reporting level | reporting level of accidents

accident maritime | sinistre maritime
sea casualty

enquêter sur des accidents maritimes
conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents

accident de machinerie de pont dans un transport maritime
Deck machinery accident in water transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38 (1) Tout titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui exerce les fonctions de pilotage à bord d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire lorsque celui-ci est mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, doit donner immédiatement à l’Administration, par le moyen le plus rapide, tous les détails de l’incident ou de l’accident à signaler, y compris les renseignements sur toute pollution ou tout danger de pollution, dans les cas suivants :
38 (1) Every holder of a licence or pilotage certificate who is performing pilotage duties on a ship in a compulsory pilotage area at the time the ship is involved in a reportable marine incident or reportable marine accident, as defined in subsection 2(1) of the Transportation Safety Board Regulations, shall immediately, by the fastest means available, report to the Authority full details of the incident or accident, including information relating to any pollution or threat of pollution, if the ship

b) le navire est d’une façon ou d’une autre mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler qui peut être la cause de dommages ou de pollution dans l’environnement immédiat.
(b) is in any manner implicated in a reportable marine incident or reportable marine accident that may cause damage to or pollution of the surrounding environment.

(b) concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil; l'Agence prête assistance aux États membres, à la demande de ces derniers, dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE; elle est invitée, à cet égard, à assister les États membres durant les enquêtes sur les accidents qui intéressent des installations maritimes (côtières ou en mer), notamment les accidents touchant les plateformes pétrolières ou gazières; de même, les États membres sont invités à faire preuve avec l'Agence d'une collaboration entière et diligente;
(b) regarding the investigation of maritime accidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council; the Agency shall, if requested by the competent Member States, provide support to the Member States in the conduct of investigations related to serious maritime accidents, and it shall carry out analysis of accident investigation reports with a view to identify added value at EU level in terms of lessons to be learnt. In this connection, the Agency shall be invited to assist the Member States during accident investigations involving (costal and offshore) maritime installations including accidents affecting oil and gas installations while the Member States shall be invited to cooperate in a full and timely manner with the Agency;

concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; l'Agence prête assistance aux États membres, à la demande de ces États, dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE.
regarding the investigation of maritime accidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector ; the Agency shall, if requested by the competent Member States, provide support to the Member States in the conduct of investigations related to serious maritime accidents, and it shall carry out analysis of accident investigation reports with a view to identifying added value at EU level in terms of lessons to be learnt.

(b) concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil; l'Agence prête assistance aux États membres dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE;
(b) regarding the investigation of maritime accidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council; the Agency shall provide support to the Member States in the conduct of investigations related to serious maritime accidents, and it shall carry out analysis of accident investigation reports with a view to identify added value at EU level in terms of lessons to be learnt;

Les recommandations en matière de sécurité s'adressent aux personnes les mieux placées pour les appliquer, à savoir les armateurs, les gestionnaires, les organismes agréés, les autorités maritimes, les services de gestion du trafic maritime, les organismes d'intervention d'urgence, les organisations maritimes internationales et les institutions européennes, dans le but de prévenir des accidents maritimes futurs.
The safety recommendations are addressed to those that are best-placed to implement them, such as ship owners, managers, recognised organisations, maritime authorities, vessel traffic services, emergency bodies, international maritime organisations and European institutions, with the aim of preventing future marine casualties.

elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents;
It shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission, with due regard to the different legal systems in the Member States, in the development of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of support to the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports.

Comme je l'ai signalé il y a un instant, le projet de loi C-33 comblera une lacune importante en clarifiant qui sera responsable des préjudices à la faune du Nunavut en cas d'accident maritime.
As I noted a moment ago, Bill C-33 also fills a significant void by clarifying who is responsible for damages to wildlife in Nunavut caused by marine transportation.

A la suite du nouvel accident maritime en mer Baltique, qui a provoqué une marée noire menaçant les côtes danoises, Loyola de Palacio, Vice-présidente de la Commission européenne en charge des transports, a exprimé sa vive inquiétude après la longue série d'accidents dans les eaux européennes, menaçant sérieusement l'environnement marin et le littoral européen.
Following the latest maritime accident in the Baltic sea, which resulted in an oil spill which now threatens the Danish coast, Loyola de Palacio, European Commission Vice-President in charge of transport, expressed her deep concern about repeated accidents in European waters which gave a serious threat to the marine environment and the European coastline.

«4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit: a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline; » 5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit: «7 (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit: 10 (1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accidents routiers et accidents ferroviaires et de pipeline.
(2) Each of the four Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, railway and pipeline occurrences, and highway occurrences, respectively, but