Vertaling van "Accident important survenu en mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident important survenu en mer
major marine casualty

Comité pour le contrôle des conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Committee overseeing the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

Comité pour le contrôle des conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Committee on the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la transposition de la directive 2009/18/CE, les États membres devront notifier tout accident et incident survenu en mer via la plate-forme européenne d’informations sur les accidents de mer [Marine Casualty Information Platform (EMCIP)] gérée par l’AESM.
Following the transposition of Directive 2009/18/EC, Member States will have to notify all marine casualties and incidents through the European Marine Casualty Information Platform (EMCIP) managed by EMSA.

La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (5) prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services (5) requires Member States to define, in the framework of their respective legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, to cooperate in, or, where provided for under the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, to conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

Les États membres devraient faire en sorte que leur système juridique leur permette, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer ou de coopérer aux enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer, ou de diriger lesdites enquêtes.
Member States should ensure that their legal systems enable them and any other substantially interested Member States to participate or cooperate in, or conduct, accident investigations on the basis of the provisions of the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents.

En principe, chaque accident ou incident de mer devrait faire l'objet d'une seule enquête menée par un État membre, ou par un État membre principalement responsable de l'enquête avec la participation de tout autre État ayant d'importants intérêts en jeu. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés impliquant plusieurs États membres en lien avec le pavillon du navire concerné, du lieu de l'accident ou de la nationalité des victimes, des enquêtes parallèles pourraient être conduites.
In principle, each marine casualty or incident should be subject to only one investigation carried out by a Member State or a lead investigating Member State with the participation of any other substantially interested States. In exceptional duly justified cases involving two or more Member States in connection with the flag of the ship concerned, the location of the casualty or the nationality of the victims, parallel investigations could be conducted.

1. En principe, chaque accident ou incident de mer fait l'objet d'une seule enquête, menée par un État membre, ou par un État membre principalement responsable de l'enquête avec la participation de tout autre État ayant d'importants intérêts en jeu.
1. In principle, each marine casualty or incident shall be subject to only one investigation carried out by a Member State or a lead investigating Member State with the participation of any other substantially interested Member State.

(10) La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
(10) Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services requires Member States to define, in the framework of their respective legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, ║ cooperate in, or, where provided for under the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, ║ conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

L’Europe ne dispose pas encore de la panoplie de réglementations nécessaires pour empêcher que des accidents très sérieux similaires à celui survenu en mer Noire ne se répètent; ces réglementations doivent notamment rendre les États responsables de la sécurité des navires qui battent leur pavillon et de la poursuite, y compris par le biais de procédures civiles, des responsables de ces catastrophes environnementales.
Europe does not yet have the panoply of regulations needed to prevent any repetition of very serious accidents along the lines of the Black Sea accident; among other things, those regulations must make states responsible for the safety of the vessels flying their flags and for prosecuting, including through civil proceedings, those responsible for such environmental disasters.

(9) La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse exige que les États membres définissent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, de coopérer ou, dans les cas prévus par le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, de procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
(9) Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services requires Member States to define, in the framework of their respective internal legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, to cooperate in, or where provided for under the Code for the investigation of marine casualties, to conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

Les rapporteurs ont également rappelé l’importance de ces règles, non seulement dans le contexte de l’accident maritime survenu récemment en Grèce, mais également à la lumière d’autres incidents passés.
The rapporteurs have also re-emphasised the importance of these rules, not only in the context of the recent shipping accident in Greece but also in connection with previous incidents.

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty or incident, the safety investigation procedure shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters as defined in UNCLOS the accident or incident occurs or, if occurring in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.