Traduction de «Accessoires de tuyauterie en fonte malléables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoires de tuyauterie en fonte malléables
malleable cast-iron tube and pipe fittings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure a été ouverte par un avis d'ouverture (3) publié le 16 février 2012, à la suite d'une plainte déposée, le 3 janvier 2012, par le comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après dénommés «accessoires filetés en fonte malléable») de l'Union.
The proceeding was initiated by a notice of initiation (3) published on 16 February 2012, following a complaint lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 50 % of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings of malleable cast iron (‘threaded malleable fittings’).

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après les «accessoires filetés en fonte malléable») de l’Union.
The proceeding was initiated as a result of a complaint lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (the complainant) on behalf of producers representing more than 50 %, of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings of malleable cast iron (‧threaded malleable fittings‧).

«À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in Turkey, Russia, Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’. ,

«À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of two Notices of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’.

La plainte a été déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, de l’Union.
The complaint was lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (‘the complainant’) on behalf of producers representing a major proportion, in this case more than 50 %, of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron.

Certaines parties ont fait référence à une autre sous-position de la NC concernant des accessoires de tuyauterie en fonte malléable (code NC 7307 19 10) pour lesquels il est précisé, dans la note explicative de la nomenclature combinée, que la fonte sphéroïdale (fonte ductile) est malléable.
Some parties made reference to another CN subheading concerning tube or pipe fittings of malleable cast iron (CN code 7307 19 10) where the relevant explanatory note of the Combined Nomenclature states that spheroidal cast iron (ductile iron) is malleable.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine, de Thaïlande et d’Indonésie feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The European Commission (‘the Commission’) has received a complaint pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’), alleging that imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, originating in the People’s Republic of China, Thailand and Indonesia, are being dumped and are thereby causing material injury to the Union industry.

Un groupe spécial OMC a confirmé aujourd'hui que l'UE s'est conformée aux règles dans le dossier antidumping portant sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable du Brésil.
Today a WTO panel has confirmed that the EU has stuck to WTO rules in the anti-dumping case involving malleable fittings from Brazil.

En août 2000, l'UE a institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires, entre autres, du Brésil.
In August 2000 the EU imposed definitive anti-dumping duties on imports of malleable fittings from, inter alia, Brazil.

En juin 2001, le Brésil a sollicité la mise en place d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur la conformité aux règles OMC d'une mesure antidumping instituée en 2000, par l'UE, à l'importation d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable du Brésil.
In June 2001 Brazil asked the establishment of a WTO panel to rule on the WTO- conformity of an anti-dumping measure imposed by the EU in 2000 on imports of malleable fittings from Brazil.