Traduction de «Accepté en preuve sans autres formalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepté en preuve sans autres formalités
accepted without further proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. Dans toute poursuite intentée sous le régime de la présente loi, un certificat d’analyse fourni par un analyste à l’emploi du gouvernement du Canada ou d’une province doit être accepté comme preuve des faits qu’il énonce et de l’autorité de la personne qui délivre le certificat, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et sans autre preuve à cet égard.
101. In every prosecution under this Act a certificate of analysis furnished by an analyst employed by the Government of Canada or by a province shall be accepted as evidence of the facts stated therein and of the authority of the person giving or issuing the certificate, without proof of the signature of the person appearing to have signed the certificate or his official character, and without further proof thereof.

10. Le gardien de port devra, quand il en sera requis, agir comme inspecteur sur tout navire naufragé ou endommagé, ou qui sera jugé hors d’état de continuer sa route; il devra examiner la coque, la mâture, le gréement et tous les agrès, spécifier l’avarie soufferte, et inscrire, dans les livres de son bureau, un compte-rendu détaillé et complet de toutes les inspections qu’il pourra faire à bord de ce navire; il pourra se faire accompagner, dans cette inspection, si cela est nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession pour lui aider à faire tel examen ou inspection; mais aucun de ces experts ne devra avoir d’intérêt dans l’affaire; le gardien de port devra aussi, quand il en sera requis, agir comme inspecteur en matière des réparations nécessaires pour rendre un vaisseau propre à la mer, et un certificat de lui attestant que les réparations ont été convenablement faites devra être accepté comme preuve que le navire est propre à la mer.
10. The Port Warden shall, when required, be surveyor on any vessel which may have suffered wreck or damage, or which shall be deemed unfit to proceed on her voyage; he shall examine the hull, spars, rigging, and all appurtenances thereof, shall specify what damage has occurred, and record in the books of the office a full and particular account of all surveys held on such vessel; he shall call to his assistance, if necessary, in such survey, one or more carpenters, sail-makers, riggers, shipwrights, or other persons skilled in their profession to aid him in the examination and survey, but no such surveyor shall be interested in the case; the Port Warden shall also, if required be surveyor of the repairs necessary to render such vessel seaworthy, and his certificate that these repairs have been properly made shall be evidence that the vessel is seaworthy.

Nous continuons d'accepter des preuves de ces pays, même si nous savons qu'ils ont falsifié des passeports canadiens en vue de faire entrer des civils dans un autre pays.
We continue to accept evidence from them though we know they falsified Canadian passports to get civilians into another country.

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres dans le(s)quel(s) résidait le transporteur , certifiant que ces conditions sont remplies.
2. Where a Member State imposes on its own nationals certain conditions relating to good repute, and proof that these conditions are met cannot be provided by means of the document referred to in paragraph 1, that State shall accept as sufficient proof for nationals of other Member States a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the Member State(s) where the transport manager used to reside stating that these conditions have been met.

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres dans le(s)quel(s) résidait le transporteur, certifiant que ces conditions sont remplies.
2. Where a Member State imposes on its own nationals certain conditions relating to good repute, and proof that these conditions are met cannot be provided by means of the document referred to in paragraph 1, that State shall accept as sufficient proof for nationals of other Member States a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the Member State(s) where the transport manager used to reside stating that these conditions have been met.

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies.
2. Where a Member State imposes on its own nationals certain conditions relating to good repute, and proof that these conditions are met cannot be provided by means of the document referred to in paragraph 1, that State shall accept as sufficient proof for nationals of other Member States a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the Member State(s) of origin stating that these conditions have been met.

Si le tribunal accepte la preuve de la consommation de l'accusé qui lui est présentée, les résultats des analyses d'haleine ou de sang présentés en preuve sont complètement mis de côté, même si les tests d'évaluation ont été effectués rigoureusement par un agent spécialement formé et accrédité et s'ils correspondaient aux résultats des contrôles faits sur place et aux observations du policier qui a arrêté l'accusé et aux autres preuves que l'accusé était visiblement sous l'effet de l'alcool.
If the court accepts the accused's consumption evidence, then the breath or blood evidence is completely disregarded, even if the evidentiary tests were administered properly by a trained and certified officer and were consistent with the results of the roadside screening tests and were supported by the arresting officer's observations and other evidence that the accused was visibly intoxicated.

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover, that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

Mais on ne peut raisonner ainsi lorsque la citoyenneté est en jeu. Il faut considérer un citoyen comme un citoyen (1610) [Français] Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Dans un des articles concernant la révocation, on fait référence à l'acceptation comme preuve d'éléments qui ne seraient pas acceptés comme preuve dans les autres tribunaux.
But you can't think that way when you're dealing with citizenship. You have to think about a citizen being a citizen (1610) [Translation] Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: In one of these sections on revocation, there is a reference to evidence that would not be allowed in a court of law.