Traduction de «Accepter une lettre de change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter une lettre de change par intervention
accept a bill for honour

accepter une lettre de change
accept a bill of exchange

acceptation d'une lettre de change
acceptance of a bill of exchange

énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change
statement of the bill of exchange

effet de change | lettre de change | traite
bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

lettre de change intérieure
inland bill of exchange

lettre de change
bill of exchange

lettre de change | traite
bill of exchange | draft | bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la garantie de titres et à l’acceptation de lettres de change ou de lettres de dépôt par la banque étrangère, qui sont émis :
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the guarantee or acceptance by a foreign bank of securities, bills of exchange or depository bills that are issued by

(4) Par dérogation au paragraphe (1), la banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère qui est régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) peut garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt en ce qui touche les activités permises dans le cadre des alinéas 522.18(1)a) ou b).
(4) Despite subsection (1), a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, that has received the approval of the Minister under paragraph 522.22(1)(f) may guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills in relation to its business permitted under paragraph 522.18(1)(a) or (b).

a) la banque étrangère ne peut garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt qui sont émis par une personne résidant au Canada et destinés à être vendus ou négociés au Canada;
(a) a foreign bank shall not guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills that are issued by a person resident in Canada and that are intended by the issuer or by any party to the security or bill to be sold or traded in Canada; and

c) garantir de titres, ou accepter de lettres de change ou de lettres de dépôt, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.
(c) guarantee any securities or accept any bills of exchange or depository bills that are

La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.
This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.

Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.
Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.

De même, une banque étrangère ne pourrait (encore une fois, sauf dans les cas prévus) garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt qui sont émis par une personne résidant au Canada et destinés à être vendus ou négociés au Canada.
As well, a foreign bank could not (again, except in certain prescribed instances): guarantee securities; or accept bills of exchange or depository bills issued by a person in Canada for sale or trade in Canada.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.
(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:

à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.
that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.