Traduction de «Acceptation de factures commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation de factures commerciales
invoice acceptance

facture commerciale
commercial invoice

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices

acceptation de facturation
invoice acceptance

achat de factures commerciales
trade invoice purchase

Règlement sur les factures commerciales comportant une valeur modique
Low Value Commercial Invoice Regulations

Contrats et factures commerciales
Contracts and Trade Invoices

escompte de facture commerciale
trade bill discounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].
5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.
Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes commerciales.
Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter aussi les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes commerciales.
Merchants accepting debit cards would then not be forced also to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

(40) Puisque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices auront la possibilité d'accepter des factures électroniques conformes à d'autres normes que la norme européenne sur la facturation électronique , ainsi que, sauf disposition contraire du droit national, des factures sur support papier, la présente directive n'entraîne pas de coûts ou de charges supplémentaires pour les entreprises, y compris pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission .
(40) Since contracting authorities and contracting entities will be able to accept electronic invoices which comply with standards other than the European standard on electronic invoicing as well as paper invoices unless otherwise provided in national legislation, this Directive does not place any additional costs or burden on enterprises, including micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC .

Le prestataire de services en ligne ne peut refuser d'accepter la facture en raison de son format si l 'organisme de gestion collective a suivi une norme sectorielle.
The online service provider may not refuse to accept the invoice because of its format if the collective management organisation is using an industry standard.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bon de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
3. For the purpose of paragraphs 1 and 2, a separate supplier’s declaration shall be given by the supplier for each consignment of materials on the commercial invoice related to that shipment or in an annex to that invoice, or on a delivery note or other commercial document related to that shipment which describes the materials concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

Pour ce faire, la Commission entend réduire les charges pesant sur les entreprises en introduisant un ensemble de règles harmonisées en matière de facturation, en limitant les options actuellement offertes aux États membres et en veillant à ce que les autorités fiscales acceptent les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier.
In order to achieve the above the Commission aims at reducing burdens on business by introducing a set of harmonised rules on invoicing by reducing the options allowed for Member States, and by ensuring the acceptance by tax authorities of electronic invoices under the same conditions as applied for paper invoices.

Pour les besoins de la présente directive, les États membres acceptent comme factures tous documents ou messages sur papier ou sous format électronique remplissant les conditions déterminées par le présent paragraphe".
For the purposes of this Directive, Member States shall accept documents or messages in paper or electronic form as invoices if they meet the conditions laid down in this paragraph".

3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
3. A separate supplier's declaration shall be given by the supplier for each consignment of material on the commercial invoice related to that shipment or in an annex to that invoice, or on a delivery note or other commercial document related to that shipment which describes the materials concerned in sufficient detail to enable them to be identified.