Vertaling van "Acceptation comportant une réserve quant au lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation comportant une réserve quant au lieu
acceptance qualified as to place

acceptation comportant une réserve quant à sa durée de validité
acceptance qualified as to time

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 1 peuvent, au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables sur leur territoire sont fixées comme suit :
2. Nevertheless, those States which are not members of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of signature without reservation as to ratification, acceptance or approval or at the time of ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, declare that the limits of liability provided for in this Convention to be applied in their territories shall be fixed as follows:

Cependant, après l'annonce que la force régulière va accepter 5 000 nouveaux soldats, je crois que la TCS va avoir des effets négatifs sur les réserves et donner lieu à une augmentation du nombre de passages de la réserve à la régulière.
Yet, with the announcement that the regular force will be accepting 5,000 new personnel, I believe that it will have an adverse impact on the reserves, leading to an increased number of component transfers.

Les rapports annuels d'activité des directions générales ainsi que le rapport de synthèse de la Commission comportent certaines réserves quant à la capacité des systèmes de contrôle interne à garantir la régularité des dépenses effectuées dans les différents domaines politiques.
The annual activity reports of the Directorates General and the Synthesis report of the Commission include a number of reservations concerning the capacity of internal control systems to ensure the regularity of spending in the different policy areas.

Toutefois, ces évaluations comportent certaines réserves quant à l'incidence de l'AB sur le recul de la pauvreté et la consolidation de la démocratie dans les pays récepteurs d’aide.
However, these evaluations voice a number of reservations about the impact of budget support in terms of reducing poverty and strengthening democracy in recipient countries.

[1.11.] Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, accepter les certificats d'assurance délivrés par d'autres États Parties qui comportent une réserve similaire.
[1.11.] The Government of .reserves the right to and undertakes to accept insurance certificates issued by other States Parties issued pursuant to a similar reservation.

1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 États, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.
1. This Protocol shall enter into force twelve months following the date on which 10 States have either signed it without reservation as to ratification, acceptance or approval or have deposited instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the Secretary-General.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

Quel genre d'amendement pourrions-nous proposer, nous qui appuyons les grands principes du projet de loi mais qui avons tout de même des réserves quant à certaines parties de ce projet de loi, comme la question du rôle du Sénat, qui puisse être acceptable pour le gouvernement et lui permette de comprendre que ce n'est que l'intégrité de notre système bicaméral qui est en cause?
What could we in this house who support the principle of the bill in general but who may have difficulties with various elements of it, such as the issue of the role of the Senate, propose as an amendment that would find favour with the government so that the government would see that it is only the integrity of our bicameral system that is being addressed?

Tout en émettant des réserves quant à l'acceptation des appréciations juridiques formulées par la Commission, Export Italia a néanmoins modifié les accords, dans le sens indiqué par la Commission, avec effet au 1er janvier 1988.
Although it reserved its position concerning the legal assessment formulated by the Commission, Export Italia has amended the agreements in the sense indicated by the Commission with effect from 1 January 1988.