Traduction de «Acceptation assortie de dérogations spécifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation assortie de dérogations spécifiées
acceptance with minor deviations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu dans son analyse d'impact que l'option qui combine "un objectif de prévention à l’échelle de l’UE, assorti d'une recommandation explicite d'utiliser des instruments économiques et de la possibilité pour les États membres d’appliquer des restrictions de commercialisation par dérogation à l’article 18 [...] est le scénario le plus susceptible de produire des résultats probants sur le plan environnemental, tout en ayant des incidences économiques positives, en limitant les incidences négatives sur l'emploi, en garantissant l'acceptation par le grand public et en contribuant à une meilleure sensibilisation à la consommation durable ".
The Commission concluded in its impact assessment that "the option that combines an EU-wide prevention target with an explicit recommendation to use a pricing measure and the possibility for Member States to apply market restrictions by way of derogation of Article 18 [...] has the highest potential to deliver ambitious environmental results, while achieving positive economic impacts, limiting negative effects on employment, ensuring public acceptance, and contributing to wider awareness on sustainable consumption ".

La Commission a conclu dans son analyse d'impact que l'option qui combine "un objectif de prévention à l’échelle de l’UE, assorti d'une recommandation explicite d'utiliser des instruments économiques et de la possibilité pour les États membres d’appliquer des restrictions de commercialisation par dérogation à l’article 18 [...] est le scénario le plus susceptible de produire des résultats probants sur le plan environnemental, tout en ayant des incidences économiques positives, en limitant les incidences négatives sur l'emploi, en garantissant l'acceptation par le grand public et en contribuant à une meilleure sensibilisation à la consommation durable".
The Commission concluded in its impact assessment that "the option that combines an EU-wide prevention target with an explicit recommendation to use a pricing measure and the possibility for Member States to apply market restrictions by way of derogation of Article 18 [...] has the highest potential to deliver ambitious environmental results, while achieving positive economic impacts, limiting negative effects on employment, ensuring public acceptance, and contributing to wider awareness on sustainable consumption".

4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.
4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.

Une interdiction pour une durée de dix ans, assortie de dérogations pour trois types de tests - toxicité pour la reproduction, toxicocinétique et toxicité par application répétée - me semblerait plus acceptable.
I believe that a ten-year ban which includes exemptions for three types of tests – namely reproductive toxicity, toxicokinetics and toxicity through repeated use – would be more acceptable.