Traduction de «Abus de pouvoir commis par un magistrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir commis par un magistrat
abuse of discretion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].
The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]

« 67.1 La Commission a le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'abus de pouvoir commis dans la conversion de nominations de durée indéterminée en nominations permanentes».
“67.1 The Commission is empowered to investigate allegations of abuse of authority regarding the conversion of an appointment for an indefinite term into a permanent appointment”.

En fait, je considère que le contrôle judiciaire est un des mécanismes fondamentaux qui permet aux citoyens de sanctionner les abus de pouvoir commis par le gouvernement ou par les organismes d'application de la loi.
In fact, I view judicial review in this country as one of the foundation mechanisms by which those who have a concern about potential abuse of power or authority by government or law enforcement agencies or others can air their issues and have them dealt with.

F. considérant que l'affaire Sergei Magnitsky n'est qu'un cas, parmi plusieurs, d'abus de pouvoir commis par les autorités russes chargées de faire appliquer la loi, qui violent gravement l'état de droit et permettent aux personnes responsables de sa mort de rester impunies; qu'il existe une multitude d'autres affaires judiciaires où des motivations politiques sont utilisées pour éliminer des concurrents politiques et menacer la société civile;
F. whereas the case of Sergei Magnitsky is only one of several cases of abuse of power by the Russian law enforcement authorities, strongly violating the rule of law and leaving those guilty of causing his death still unpunished; whereas there are a multitude of other judicial cases where politically constructed reasons are being used to eliminate political competition and threaten civil society;

Une société civile dynamique peut contribuer à défendre les droits de l'homme ainsi qu’à renforcer la démocratie et la bonne gouvernance, en jouant un rôle important dans l'arrêt des abus commis par les pouvoirs publics.
A thriving civil society can help uphold human rights and contribute to democracy building and good governance, playing an important role in checking government excesses.

Dans le secteur de la grande distribution, les PME sont particulièrement pénalisées par les abus de position dominante commis par les grands groupes de distribution qui, tirant parti de leur pouvoir de négociation élevé et contre toutes les règles de concurrence, recourent, dans le cadre de leurs tractations, à des pratiques abusives qui continuent de détruire les petits producteurs et le petit commerce et à conditionner les choix et les intérêts des consommateurs.
In the large-scale retail sector, SMEs are particularly affected by abuses of dominant positions by large retailers which, in taking advantage of their greater bargaining power and acting against all competition rules, use abusive negotiating practices which continue to destroy small producers and businesses and to influence consumer choices and interests.

Le Médiateur européen veut que les décisions prises au niveau de l’Union européenne soient accessibles aux citoyens, car ceux-ci doivent pouvoir obtenir les informations désirées afin de croire sincèrement en la capacité des institutions à défendre leurs droits face aux discriminations, aux abus de pouvoir commis par les institutions, à la lenteur des réponses aux requêtes et au refus de divulguer des informations.
The European Ombudsman wants the decisions of the European Union institutions to be accessible to citizens, because citizens must have an opportunity to obtain desired information, so that they can trust the institutions’ ability to defend their rights as regards discrimination, abuse of power by institutions, failure to reply promptly to enquiries and refusal of information.

67.1 La Commission a le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'abus de pouvoir commis dans la conversion de nominations de durée indéterminée en nominations permanentes.
67.1 The Commission is empowered to investigate allegations of abuse of authority regarding the conversion of an appointment for an indefinite term into a permanent appointment.

C'est un cas d'abus de pouvoir commis par le cabinet du premier ministre en vue de porter atteinte à la réputation du Parti réformiste.
It is an abuse of power of the Prime Minister's office to smear Reform.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, dans son rapport, la vérificatrice générale a fait état de la mauvaise gestion généralisée des fonds publics et des abus de pouvoir commis par le Commissariat à la protection de la vie privée.
Hon. Terry Stratton: Honourable senators, the Auditor General's report dealt with the widespread mismanagement of public funds and the abuse of public authority by the Office of the Privacy Commissioner.