Vertaling van "Absence de valeur juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence de valeur juridique
irrelevance as a matter of law

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]
legal force

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

valeur juridique de la traduction
legal authenticity of the translation

valeur juridique
legal status

valeur juridique
legal value

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital.
Highlights that 1,2 billion people still live either without permanent access to land or else occupying property for which they have no formal claim, with no legal titles, no surveys delineating their lands and no legal or financial means of turning property into capital.

Les principales raisons des retards dans la suppression des signalements sont l’absence de procédures et de contrôle par les autorités nationales responsables ainsi que l’absence de dispositions juridiques claires sur le moment approprié pour supprimer un signalement.
The major reasons for delay are the lack of procedures and control by the responsible national authorities and the lack of clear legal provisions on when an alert has to be deleted.

Sur la base des informations découlant de la mission visée au considérant 103, on ne peut considérer que les manquements exposés dans la présente section de la décision découlent d’un manque de ressources financières étant donné que la non-exécution des mesures et, par conséquent, l’absence de coopération sont clairement liées à l’absence du cadre juridique et administratif nécessaire.
On the basis of information derived from the mission referred to in recital 103 it cannot be considered that the shortcomings explained in this Section of the Decision are derived from any lack of financing resources since the failures to enforce and consequently cooperate are clearly linked with the lack of the necessary legal and administrative framework.

En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il existe des raisons de penser que le non-respect de règles internationales est directement lié à l’absence d’instruments juridiques appropriés, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.
In fact for the reasons explained in the above recital there are indications that the failure to comply with international rules is directly linked with lack of proper legal instruments, in particular specific provisions in the national legal framework referring to measures to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.

Le règlement ERIC supprime l’un des obstacles majeurs à l’établissement de nouvelles infrastructures européennes de recherche, outre la rareté des ressources et la complexité des aspects techniques et organisationnels, à savoir l’absence de cadre juridique adéquat convenu par l’ensemble des pays permettant la création de partenariats appropriés avec des partenaires de différents pays.
The ERIC Regulation addressed one of the major difficulties that was identified for the establishment of new European research infrastructures, apart from scarcity of resources and the complexity of technical and organisational issues, i.e. the lack of an adequate legal framework agreed by all countries allowing the creation of appropriate partnership with partners from different countries.

2. En l'absence de valeurs limites d'émissions communautaires, définies en application de la présente directive, les valeurs limites d'émission pertinentes, telles qu'elles sont fixées par les directives énumérées à l'annexe II et par d'autres réglementations communautaires, s'appliquent aux installations énumérées à l'annexe I en tant que valeurs limites d'émission minimales au titre de la présente directive.
2. In the absence of Community emission limit values defined pursuant to this Directive, the relevant emission limit values contained in the Directives listed in Annex II and in other Community legislation shall be applied as minimum emission limit values pursuant to this Directive for the installations listed in Annex I.

Il s'agit en particulier de l'absence de personnalité juridique, de l'interdicton de la formation du personnel ecclésiastique ainsi que de l'absence de pleine jouissance des droits de propriété auxquelles les communautés religieuses sont confrontées.
This is particularly the case for the absence of legal personality, education and training of ecclesiastic personnel as well as full enjoyment of property rights of religious communities.

(7) Les États membres devraient veiller à ce que le dernier détenteur et/ou propriétaire puisse remettre le véhicule hors d'usage à une installation de traitement autorisée sans frais du fait de l'absence de valeur marchande ou d'une valeur marchande négative du véhicule.
(7) Member States should ensure that the last holder and/or owner can deliver the end-of life vehicle to an authorised treatment facility without any cost as a result of the vehicle having no or a negative, market value.