Traduction de «Abrogation de convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrogation de convention
abrogation of agreement | termination of agreement

abrogation d'une convention
abrogation of an agreement

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord
Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

abroger
abrogate | repeal | rescind | obrogate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis d'accord avec la commission royale pour dire que l'application de cette convention a été catastrophique, mais je ne pense pas que la solution soit d'abroger la convention; la solution est d'adopter un bon accord de mise en oeuvre.
I agree with the royal commission that the way this was implemented was horrible, but I don't think the solution is to rescind the agreement; the solution is to have a proper implementation agreement.

Nous avons pu constater comme le régime américain, qui permet aux tribunaux d'abroger les conventions collectives dans l'état d'insolvabilité visé par le chapitre 11, met les travailleurs dans une situation encore plus désavantageuse.
We have seen how the U.S. system, which allows the courts to abrogate collective agreements in chapter 11 insolvencies, has put workers at a further disadvantage.

Il ne s'agit pas non plus d'une étude article par article du projet de loi. Dans son ordre de renvoi, le Sénat nous demande de le conseiller au sujet de la constitutionnalité ou de l'abrogation des conventions que pourrait contenir le projet de loi, d'une part, et d'autre part sur la redondance que pourrait avoir le projet de loi par rapport aux lois existantes qui portent sur la même question.
The order of reference from the Senate asks us to advise the Senate as to the constitutionality or abrogation of convention that might be contained in this bill, on the one hand, and the redundancy that this bill might contain with respect to existing acts that deal with the same subject matter.

Il s'agit là d'un article très important parce que, comme je le préciserai dans une minute, j'estime que ce projet de loi abroge la convention.
That's a very important section, because, as I will mention in a minute, I believe this bill rescinds that agreement.

Elle estime que l'établissement d'une liste noire européenne devrait aboutir à la suspension ou à l'abrogation des conventions en matière de double imposition, que les États membres ont conclues avec des juridictions reconnues comme étant des paradis fiscaux et figurant sur la liste noire européenne.
Creation of European blacklist should, in your Rapporteur’s view, end in suspension or termination of existing Double Tax Conventions that Member States have established with jurisdictions identified as tax havens and listed on the European blacklist.

4. demande au Conseil et aux Etats membres de l'UE d'entamer un processus de révision des Conventions ONU à l'occasion de la conférence pour la révision intermédiaire des politiques ONU sur les drogues qui se tiendra à Vienne en avril 2003, de manière à abroger ou amender les Conventions de 1961 et 1971, dans le but de reclassifier les substances et de rendre légaux les usages de drogues autre qu'à des fins médicales ou scientifiques, et d'abroger la Convention de 1988.
4. Calls on the Council and the EU Member States to begin a process of revising the UN Conventions on the occasion of the conference for the mid-term review of UN drug policies to be held in Vienna in April 2003, with the aim of repealing or amending the 1961 and 1971 Conventions with a view to reclassifying substances and legalise the use of drugs for purposes other than medical or scientific ones, and to repealing the 1988 Convention.

Pourtant, ces conventions sont rédigées et ratifiées par les États membres et ces États membres ont aussi la possibilité de proposer des modifications et/ou d'abroger les conventions.
However, these conventions are drafted and ratified by the member States, and these Member States are also in the position to propose amendments and/or to repeal the conventions.

Nous sommes contre tout amendement ou abrogation des conventions, qui constituent un traité international parfaitement opérationnel.
We are not in favour of amending or rescinding any of the conventions, which are international treaties that operate well.

4. Demande au Conseil et aux Etats membres de l'UE d'entamer un processus de révision des Conventions ONU à l'occasion de la conférence pour la révision intermédiaire des politiques ONU sur les drogues qui se tiendra à Vienne en avril 2003, de manière à abroger ou amender les Conventions de 1961 et 1971, dans le but de reclassifier les substances et de rendre légaux les usages de drogues autre qu'à des fins médicales ou scientifiques, et d'abroger la Convention de 1988.
4. Calls on the Council and the EU Member States to begin a process of revising the UN Conventions on the occasion of the conference for the mid-term review of UN drug policies to be held in Vienna in April 2003, with the aim of repealing or amending the 1961 and 1971 Conventions with a view to reclassifying substances and legalise the use of drugs for purposes other than medical or scientific ones, and to repealing the 1988 Convention.

À ma connaissance, toutes les conventions actuelles prévoient une disposition autorisant un pays à abroger ladite convention si c'est dans le but de sauver la vie de ces citoyens.
As far as I am aware, all of the treaties currently in place contain a statement that a country may abrogate this treaty if it is to save the lives of their citizens.