Vertaling van "Abattement supplémentaire au titre du couple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattement supplémentaire au titre du couple
additional married couple's allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le financement fourni au titre du programme sera couplé à des fonds supplémentaires (2 %) octroyés dans le cadre d'Horizon 2020 et gérés conjointement par la Commission et par le Fonds européen d’investissement, ainsi qu’à une couverture des risques par la Banque européenne d’investissement.
The funding provided under the programme will be combined with additional funding (2%) through Horizon 2020, managed jointly by the Commission and by the European Investment Fund, as well as with risk coverage provided by the European Investment Bank.

À titre d'exemple, à la différence des couples de fait, les gens mariés possèdent un certificat attestant du lien qui les unit et ils bénéficient d'une protection supplémentaire dans la mesure où on considère que ce lien demeure en vigueur jusqu'au jour de sa dissolution par le divorce.
For example, unlike common law couples, married people have a marriage certificate to prove their relationship and they are given extra protection by being considered to be in that relationship until the day it is dissolved by divorce.

1. Les États membres qui décident de mettre en place un soutien couplé volontaire au secteur de la vache allaitante, conformément à l'article 38, peuvent octroyer une prime nationale supplémentaire à un agriculteur pour compléter le montant de soutien couplé dont il bénéficie au titre de la même année civile.
1. Member States which decide to introduce voluntary coupled support in the suckler cow sector in accordance with Article 38 may grant an additional national premium to farmers to top up the coupled support they receive for the same calendar year.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).