Traduction de «AERF » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association européenne des registres fonciers | AERF [Abbr.]
European Land Registry Association | ELRA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de cet important travail, nous avons conclu avec bon nombre de nos partenaires internationaux des traités fiscaux bilatéraux ainsi que des accords bilatéraux d’échange de renseignements à des fins fiscales, aussi appelés AERF.
Apart from this important work, we have an extensive network of bilateral income tax treaties with many of our international partners, as well as bilateral tax information exchange agreements.

[.] Ces ententes consistent en principe à permettre aux agents fiscaux des pays en cause de mener des enquêtes sur des fraudeurs potentiels dans le pays cosignataire, à certaines conditions, mais par rapport aux autres ententes en vigueur dans le monde, l’AERF canadien comporte une particularité.
.The agreements exist in principle to allow tax authorities of the countries involved to investigate potential fraudsters in the countries that have signed the agreements, under certain conditions. However, compared to other international agreements in effect, the Canadian TIEA has a distinct feature.

[.] pour inciter certains pays à conclure un AERF avec le Canada, le Règlement de l’impôt sur le revenu a été modifié en 2008 de façon à étendre aux pays ayant conclu un tel accord le bénéfice de certaines dispositions fiscales touchant l’impôt des sociétés dont ne pouvaient auparavant jouir que les pays avec lesquels le Canada avait conclu une convention fiscale.
.the Income Tax Regulations were amended in 2008 to extend to countries with which Canada has a TIEA certain favourable corporate tax provisions that had previously only been available to countries with which Canada has concluded a tax treaty.

Accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF)
Tax Information Exchange Agreements (TIEA)

La Commission insiste sur la nécessité de conclure et de mettre en œuvre des accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF), y compris à travers un mécanisme multilatéral, en se référant au modèle de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, basée sur l'échange automatique d'informations.
The Commission insists on the need to conclude and implement Tax Information Exchange Agreements (TIEA), including through multilateral mechanism, by referring to the model of the EU Savings Taxation Directive, based on the automatic exchange of information.

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.

Je suis en faveur de l'adoption du projet de loi S-17, et j'appuie les efforts soutenus du gouvernement pour conclure de nouveaux traités fiscaux et accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF, avec nos partenaires commerciaux d'aujourd'hui et de demain. Je félicite aussi les efforts déployés pour renégocier et améliorer les traités et les AERF en place afin qu'ils reflètent mieux les normes et pratiques internationales actuelles.
I do support the enactment of Bill S-17 and the government's continued efforts to enter into new tax treaties and tax information exchange agreements, or TIEAs, with Canada's existing and future trading partners and also its efforts to renegotiate and update existing treaties and TIEAs to ensure that they reflect current international norms and practices.