Vertaling van "A5 Commis des affaires publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A5 Commis des affaires publiques [ A5 C AP ]
A5 Public Affairs Clerk [ A5 P Aff Clk ]

Commis des affaires publiques [ C AP ]
Public Affairs Clerk [ PAff Clk ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
forgery of a document by a public official

A5 Affaires publiques
A5 Public Affairs

Aipac | American Israel Public Affairs Committee | Comité américain pour les affaires publiques israéliennes
American Israel Public Affairs Committee | AIPAC [Abbr.]

vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique
Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de la première demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué constate que la Commission a commis une erreur en retenant que les recettes publicitaires dont TV2 Danmark A/S a bénéficié en 1995 et 1996 constituaient des aides publiques.
In relation to the first form of order sought, Viasat submits that the General Court found, incorrectly, that the Commission had erred in finding that advertising revenues charged by TV2 Reklame A/S in 1995 and 1995 constituted State aid.

5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publique;
5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;

K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;
K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d'Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d'Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;

K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;
K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d’Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d’Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;

EE, AT et SI disposent uniquement que l’acte doit être commis publiquement et DK précise qu'il doit être commis publiquement ou dans l'intention d'une plus grande diffusion.
EE, AT and SI stipulate only that the act must be committed publicly and DK publicly or with the intention of wider dissemination.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

[26] La recommandation n°7 du plan d'action de 1997 relatif à la criminalité organisée prévoit d'interdire aux personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et de rejeter leurs demandes de subvention ou de licences publiques.
[26] 6 Recommendation 7 of the 1997 plan of action on organised crime provides for disqualifying people convicted of offences related to organised crime from pubic tendering procedures in the Member States and the Community and rejecting their applications for grants and licences.