Traduction de «A nul inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A nul inférieur [ Nemini inferior ]
Inferior to nobody [ Nemini inferior ]

pont à poutre triangulée à tablier inférieur [ pont à poutre en treillis à tablier inférieur | pont à poutre à treillis à tablier inférieur ]
through-truss bridge

pont en treillis à tablier inférieur | pont à poutres à treillis à tablier inférieur | TT | pont à poutres triangulées à tablier inférieur
through truss bridge | TT

grandement inférieur [ largement inférieur à | bien inférieur à | bien en-dessous de ]
well below

pont à poutres à âme pleine à tablier inférieur | pont à poutres pleines à tablier inférieur
through plate girder bridge

passage à faune inférieur | passage faunique inférieur | écopassage
wildlife underpass | wildlife tunnel

bouillon face inférieure | bouillon ouvert face inférieure | bouillon troué inférieur
open bottom bubble

face inférieure de l'extrémité inférieure du radius | face inférieure du radius
carpal articular surface

droit nul | taux nul | taux zéro
zero rate

retard mental profond (Q.I. inférieur à 20)
Profound mental handicap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

Tous les États membres de l’UE ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB seraient tenus de fournir un effort budgétaire de 0,25 % du PIB si leur croissance économique est supérieure au potentiel, et un ajustement budgétaire nul serait temporairement autorisé si elle est inférieure.
All EU Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to ensure a budgetary effort of 0.25 % of GDP when their economies grow above the potential, and a fiscal adjustment of zero would be temporarily allowed when their economies grow below the potential.

En période de conjoncture très défavorable (écart de production compris entre -4 % et -3 %), un ajustement budgétaire nul serait autorisé temporairement pour les États membres ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB, tandis qu'un ajustement annuel de 0,25 % du PIB serait demandé aux États membres ayant un taux d'endettement supérieur à 60 %.
In very bad times, interpreted as an output gap between -4 % and -3 %, all Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be temporarily allowed zero adjustment, meaning that no fiscal effort would be required, whereas Member States with debt-ratios exceeding 60 % would need to provide the annual adjustment of 0.25 % of GDP.

4. La Commission applique un échelonnement différent de ceux prévus aux paragraphes 2 et 3 et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications fondées sont apportées par les États membres.
4. The Commission shall apply a different time scale from those laid down in paragraphs 2 and 3, and/or lower reductions or no reduction at all, if exceptional management conditions are encountered for certain measures or if justified reasons are advanced by the Member States.

Toutefois, les parties à un accord multilatéral devraient être libres de fixer un montant de commissions multilatérales d’interchange inférieur ou nul.
The parties to a multilateral agreement should, however, be free to determine a lower amount or agree a zero multilateral interchange fee.

3. La Commission applique un échelonnement différent de ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications fondées sont apportées par les États membres.
3. The Commission shall apply a different time scale from those laid down in paragraphs 1 and 2, and/or lower reductions or none at all, if exceptional management conditions are encountered for certain measures or if justified reasons are advanced by the Member States.

L. considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.),
L. whereas European trade policy towards third countries, which places the emphasis on a differentiated approach to trade under the trade preference system, enables the poorest countries to enjoy specific and advantageous export conditions (lower than normal customs duties, duty-free or reduced-rate export quotas, etc.),

M. considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.); que la suppression globale des barrières douanières, qui uniformise les conditions d'accès aux marchés communautaires, menace la capacité des pays les plus fragiles à concurrencer de manière équitable les puissances exportatrices et, donc, à rattraper leur retard de développement,
M. whereas European trade policy towards third countries, which places the emphasis on a differentiated approach to trade under the trade preference system, enables the poorest countries to enjoy specific and advantageous export conditions (lower than normal customs duties, duty-free or reduced rate export quotas, etc.); whereas the global abolition of customs barriers, which is standardising conditions for access to Community markets, is threatening the ability of the most fragile countries to compete on an equal footing with powerful exporter countries and thus from overcoming their backwardness in terms of development,