Traduction de «99 établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

bogue du 9 septembre 1999 | bogue du 9-9-99 | bogue du 9 septembre 99 | problème du 9 septembre 1999
9-9-99 bug | 9999 bug | 9-9-99 software bug

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

exercice COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]
Exercise COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

rhinovirus humain 99
Human rhinovirus 99

molybdène 99 | 99Mo
molybdenum-99 | 99Mo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 126 paragraphe 1 stipule que la contribution des États membres à la réalisation d'un niveau élevé d'emploi doit être compatible avec les grandes orientations des politiques économiques adoptées conformément à l'article 99 paragraphe 2, et l'article 128 paragraphe 2 établit que les orientations en matière d'emploi doivent répondre à la même exigence de cohérence.
Article 126(1) stipulates that the Member States' contribution to the achievement of a high level of employment must be consistent with the broad guidelines of the economic policies adopted in accordance with Article 99(2), while Article 128(2) states that there must be similar consistency in the guidelines on employment.

À Thunder Bay, le prix par tonne s'établit, en dollars américains, à 156,99 $, ce qui équivaut, toujours à Thunder Bay, à 225,96 $ canadiens.
The price per tonne in Thunder Bay in U.S. dollars is $156.99; in Canadian dollars at Thunder Bay, that translates to $225.96.

Sachant que le ratio anglophones/francophones au Canada s'établit à 2,99, on peut conclure que la part du contenu en français dans l'espace Web canadien ne reflète pas la réalité linguistique du pays: les francophones accuseraient un retard sur les anglophones dans ce domaine.
Knowing that the ratio of Anglophone to Francophones in Canada is 2.99, we can conclude that French content on the Web in Canada does not reflect the linguistic reality of this country. Francophones lag behind Anglophones in this area.

La directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne établit un mécanisme pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection dans les affaires pénales entre les États membres.
Directive 2011/99/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the European protection order establishes a mechanism for the mutual recognition of protection measures in criminal matters between Member States.

4. Si l’enquête administrative visée au paragraphe 2 ne mène pas à la suppression des irrégularités ou si la Commission détecte des lacunes dans le régime de contrôle d’un État membre durant les vérifications ou les inspections autonomes visées aux articles 98 et 99 ou dans le cadre de l’audit visé à l’article 100, la Commission établit un plan d’action avec cet État membre.
4. If the administrative inquiry referred to in paragraph 2 does not lead to the removal of the irregularities or if the Commission identifies shortcomings in the control system of a Member State during the verifications or autonomous inspections referred to in Articles 98 and 99 or in the audit referred to in Article 100, the Commission shall establish an action plan with that Member State.

À la deuxième diapositive, nous avons le budget du Programme des ports pour petits bateaux qui, comme vous pouvez le voir, s'établit cette année à environ 99 millions de dollars.
On the second slide we have the presentation of the small craft harbours budget, which, as you can see, this year is roughly $99 million.

Le nouvel article 99.2 établit une série de dispositions conférant l'immunité ou empêchant de contraindre un témoin à témoigner. C'est ce que semble faire l'amendement de M. Owen, monsieur le président.
The new clause 99.2 is setting out a series of what we would consider to be immunity provisions as well as non-compellable witness provisions, and that appears to be what Mr. Owen's amendment is doing, Mr. Chair.

L'article 3, paragraphe 1, du décret 153/99 établit que les fondations bancaires ne peuvent exploiter des entreprises que si celles-ci sont directement opérationnelles aux fins fixées par les statuts et exclusivement dans les secteurs importants.
Article 3(1) of Decree No 153/99 states that banking foundations may run commercial undertakings only where they are directly "instrumental" to their statutory objectives and operate exclusively in the relevant sectors.

En outre, le décret 153/99 établit que le mandat d'administrateur de la fondation est incompatible avec le mandat d'administrateur de la banque bénéficiaire des apports.
Moreover, Decree No 153/99 stipulates that managerial positions in the foundation are incompatible with managerial positions in the "transferee" bank.

Si je vais plus loin et examine le taux des infractions non violentes commises par ceux qui étaient en liberté sous condition — et les personnes dont nous parlons obtiendraient une mise en liberté sous condition — je constate qu'il est de 99 p. 100; je crois qu'il s'établit à 98,6 p. 100 pour ceux qui ont invoqué la clause de la dernière chance.
If I carry that forward and look at the non-violent offence rates of those who are on conditional release — and these people would be on conditional release — we have 99 per cent; I think it actually ends up being 98.6 per cent for those on the faint hope clause.