Traduction de «99 en instance concernant lintra beteiligungsholding » (Français → Anglais) :

(22) Par ailleurs, la Commission rappelle que la décision finale dans l'affaire C 41/99 en instance concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH pourrait révéler des créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS.
(22) The Commission also pointed out that additional claims against the former LTS might arise out of the final decision in the still-pending case concerning Lintra Beteiligungsholding (C 41/99); these would have to be added to the costs of the present restructuring plan.

Cela concerne l'application du Règlement. Pour ce qui est de la convention relative aux affaires en instance, il en est question à deux endroits dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, soit aux pages 99 et 100, et aux pages 627 et 628, qui en donnent une description un peu plus élaborée dont je vous cite un extrait:
With regard to the sub judice convention, it's mentioned twice in the second edition of the House of Commons Procedure and Practice, on pages 99 and 100, and on pages 627 to 628, which is a bit more elaborate in its description, and I'll read an excerpt of that:

(24) En ce qui concerne d'éventuelles créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS qui doivent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans l'affaire C-41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH et qui ont pour objet les créances détenues par Lintra sur LTS pour un montant total de 4088648,54 euros(6).
(24) As regards any additional claims against the former LTS that should be taken into account in this proceeding, Germany would refer to its opinion in case C 41/99 concerning Lintra Beteiligungsholding. The opinion relates to Lintra's claims against LTS(12), amounting to a total of EUR 4088648,54.

(26) En ce qui concerne, dans la présente procédure, les créances supplémentaires éventuelles détenues sur l'ex-Ilka, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans la procédure C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH.
(26) As regards the potential additional liabilities incurred by the former Ilka-old in the framework of the present procedure, Germany refers to its opinion delivered in case C-41/99 Lintra Beteiligungsholding GmbH.

(21) Par ailleurs, la Commission a rappelé que la décision définitive dans l'affaire C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH pouvait encore faire ressortir certaines créances détenues sur l'ex-Ilka qui devraient être ajoutées aux coûts du plan de restructuration actuel.
(21) The Commission also pointed out that as a result of the final decision in case C-41/99 Lintra Beteiligungsholding GmbH some additional claims against the former Ilka-old might arise that would have to be added to the costs of the present restructuring plan.

(53) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission s'était réservé la possibilité de faire connaître sa position au sujet des créances supplémentaires éventuelles détenues sur l'ex-Ilka et résultant de la procédure C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH.
(53) In its decision opening the procedure the Commission reserved its position on the possible additional claims against Ilka-old resulting from Case C-41/99 Lintra Beteiligungsholding GmbH.

En ce qui concerne les mesures du gouvernement grec dans l'affaire T-120/99, le Conseil prend d'ailleurs acte de l'arrêt rendu dans le cadre de cette affaire par le Tribunal de première instance, un arrêt où le recours et les moyens de la requérante contre le régime linguistique de l'Office sont rejetés.
Moreover, with regard to the steps taken by the Greek government in case T-120/99, the Council is taking note of the judgment pronounced in this case by the Court of First Instance. This judgment rejects the appeal, as well as the arguments, of the requesting party against the language regime of that office.