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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Bogue du 9 septembre 1999
Bogue du 9 septembre 99
Bogue du 9-9-99
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99
Exercice COOPERATIVE BEST EFFORTS 99
Fonds commun de placement
Fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation
Fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation
Fonds d'investissement
Fonds de faible capitalisation
Fonds de petite capitalisation
Fonds de placement à capital fixe
Fonds à faible capitalisation
Fonds à petite capitalisation
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Problème du 9 septembre 1999
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves

Traduction de «99 des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99

Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year


bogue du 9 septembre 1999 | bogue du 9-9-99 | bogue du 9 septembre 99 | problème du 9 septembre 1999

9-9-99 bug | 9999 bug | 9-9-99 software bug


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112

Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112


exercice COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]

Exercise COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°1164/94 modifié par le règlement (CE) n°1264/99, « règlement Fonds de cohésion », les ressources pour engagement allouées au Fonds de cohésion pour l'année 2002 s'élèvent à 2.615 millions d'euros aux niveaux de prix 1999.

In accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1164/94, as amended by Regulation (EC) No 1264/1999 (the Cohesion Fund Regulation), Cohesion Fund resources available for commitment for 2002 amounted to EUR2 615 million at 1999 prices.


9. note que quasi 99 % des fonds ont été engagés dans le cadre du titre II «Dépenses administratives» en 2011; note encore que le ratio d'exécution des paiements a été de 78 %, contre 72 % en 2010;

9. Takes note that almost 99 % of funds were committed under Title II ‘Administrative Expenditure’ in 2011; notes, moreover, that the payments execution ratio was 78 %, compared to 72 % in 2010;


9. note que quasi 99 % des fonds ont été engagés dans le cadre du titre II "Dépenses administratives" en 2011; note encore que le ratio d'exécution des paiements a été de 78 %, contre 72 % en 2010;

9. Takes note that almost 99 % of funds were committed under Title II "Administrative Expenditure" in 2011; notes, moreover, that the payments execution ratio was 78 %, compared to 72 % in 2010;


22 bis) "fonds VLC lié à la dette publique": un fonds VLC qui investit 99,5 % de ses actifs dans des instruments de dette publique et qui, avant 2020, investit au moins 80 % de ses actifs dans des instruments de dette publique de l'Union; les fonds VLC liés à la dette publique de l'Union devraient augmenter progressivement leurs investissements dans la dette publique;

(22a) "public debt CNAV MMF" means a CNAV MMF which invests 99.5 % of its assets in public debt instruments and, by 2020, at least 80 % of its assets in EU public debt instruments, p ublic debt CNAV MMFs should build up this investment in public debt gradually;


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4. se félicite du niveau d'exécution du budget 2006 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels (FSE), ce qui s'est traduit par un taux d'exécution des paiements de 99 %; est toutefois préoccupé par l'augmentation des engagements restant à liquider et par le risque que les dépenses soient dégagées; demande par conséquent à la Commission de remédier à cette situation en simplifiant, pour la période 2007-2013, les règles concernant l'éligibilité des dépenses au titre du FSE et en étendant l'application du système intégré de gestion et de contrôle à ce Fonds;

4. Welcomes the implementation rate of the 2006 budget with regard to all the objectives and the programming period for the Structural Funds (ESF), which translated into a payment implementation rate of 99 %; , is concerned, however, about the increase of outstanding commitments and the risk of the expenditure being decommitted; therefore calls on the Commission to remedy the situation by simplifying the rules for the 2007-2013 period concerning the eligibility of expenditure in the ESF as well as extending application of the integrated administration and control system to the ESF;


2. se félicite que l'instauration de la règle n+2 (année de l'engagement + 2) ait largement contribué à résoudre ce problème, de sorte que, pour les deux dernières années, il y a eu absorption de plus de 99% des Fonds structurels;

2. Welcomes the fact that the introduction of the rule n+2 (year of commitment + 2) has largely contributed to solving this problem, such that for the last two years there has been an absorption of more than 99% of the structural funds;


La Commission invite les États membres à examiner si, conformément à l'article 10 du règlement n° 1260/99 des Fonds structurels, les documents communs de programmation INTERREG IIIA/Phare-CBC pourraient garantir une meilleure coordination avec l'aide fournie par la BEI.

The Commission invites Member States to examine whether, in accordance with article 10 of the Structural Funds Regulation No 1260/99, the Joint Programming Documents for INTERREG IIIA/Phare-CBC could ensure better co-ordination with assistance from the EIB.


Le règlement 1260/99 des Fonds structurels offre toutefois une certaine flexibilité.

The Structural Funds regulation 1260/99 does however offer some flexibility which could be used to tackle the problems of border regions in view of enlargement.


[17] Suite aux propositions de la Commission du 29 novembre 2000, le Conseil a approuvé le 28 juin 2001, après avis du Parlement européen, les modifications des règlements CE n° 1260/99 (règlement général des Fonds) , CE n° 1257/99 (règlement sur le développement rural) et CE n° 2792/99 (Pêche).

[17] On 28 June 2001, after receiving the opinion of the European Parliament, the Council approved amendments to Regulations (EC) Nos 1260/1999 (General Regulation), 1257/1999 (Regulation on rural development) and 2792/1999 (fisheries) on the basis of the Commission proposals of 29 November 2000.


Les modifications de DOCUP sont relativement limitées, et résultent pour la plupart de l'adoption par le Conseil, le 28 juin 2001, de la modification des règlements (CE) 1260/99 (règlement général des Fonds), (CE) 1257/99 (développement rural) et (CE) 2792/99 (pêche) permettant des taux d'intervention plus élevés dans les régions ultrapériphériques.

Most of them have been the result of the adoption by the Council, on 28 June 2001, of amendments to Regulations (EC) No 1260/99 (general regulation on the Funds), (EC) No 1257/99 (rural development) and (EC) No 2792/99 (fisheries) to allow higher assistance rates in the outermost regions.


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