Traduction de «98 établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

rhinovirus humain 98
Human rhinovirus 98

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(98) Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres de cette personne soient exécutés en dehors d'une plate-forme de négociation .
(98) When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that that person’s orders may be executed outside a trading venue.

I. considérant que le seuil de 1,5 % de composants autres que le papier est fondé sur la norme européenne EN 643; considérant que, d'après l'étude du centre commun de recherche, cette norme «est un élément central du commerce de déchets de papier» et qu'elle établit «une liste européenne des sortes standard de déchets»; considérant que le fait de s'appuyer sur cette norme pour fixer les critères du statut de fin de déchet constitue clairement une violation de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/98/CE, qui fait explicitement référence aux «normes applicables aux produits» et non aux normes applicables aux déchets;
I. whereas the threshold for the non-paper component of 1,5 % is based on the European standard EN 643; whereas according to the JRC study this standard ‘is a central element in waste paper trade’ and ’specifies a list of European standard grades of waste’; whereas reliance on this standard for setting end-of-waste criteria clearly violates Article 6(1)(c) of Directive 2008/98/EC, which explicitly refers to ‘standards applicable to products’, and not to standards applicable to waste;

16. note que le taux d'exécution des engagements du titre II («dépenses de fonctionnement») s'établit, pour la période d'autonomie financière, à 98,09 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 3,46 %; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
16. Acknowledges that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the period of financial autonomy represents 98,09 % and that the execution rate of payments against the committed appropriations is very low at 3,46 %; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as the low execution rates show difficulties in budget planning and implementation;

(5) Les dispositions de la La présente directiveadoptées met à jour les paramètres indicateurs prévus à l'annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE en ce qui concerne la contamination des eaux de boisson par des substances radioactives et établit des règles concernant le contrôle de la présence des substances radioactives dans l'eau potable .
(5) The provisions of This Directive adopted under the Euratom Treaty updates the indicator parameters set out in Part C of Annex I to should supersede those of the Directive 98/83/EC as regards the contamination of , and lays down rules on the monitoring of the presence of radioactive substances in drinking water by radioactive substances .

H. considérant que la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets, DCD) établit des règles destinées à protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant ou atténuant les effets négatifs de la génération et de la gestion des déchets, en réduisant les incidences globales de l'utilisation des ressources tout en améliorant l'efficacité de celle-ci, en offrant des avantages aux citoyens de l'Union en matière de santé et de bien-être et en réalisant dans le même temps une méthode durable d'élimination des déchets;
H. whereas Directive 2008/98/EC on Waste (the Waste Framework Directive (WFD)) lays down rules designed to protect the environment and human health by preventing or reducing the adverse impacts of the generation and management of waste and by reducing overall impacts of resource use and improving the efficiency of such use, providing benefits to EU citizens in terms of health and well-being while at the same time achieving an environmentally sustainable method of waste disposal;

La décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil définit les événements liés aux maladies transmissibles qui doivent être notifiés par les autorités sanitaires compétentes des États membres dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire; elle établit les procédures générales d’échange d’informations sur ces événements, de consultation et de coordination des mesures entre les États membres, en liaison avec la Commission.
Commission Decision 2000/57/EC of 22 December 1999 on the early warning and response system for the prevention and control of communicable diseases under Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council defines events related to communicable diseases to be communicated by competent public health authorities of Member States to the early warning and response system (EWRS) component of the Community network, and sets up general procedures for information exchange on those events, for consultation and for coordination of measures among Member States in liaison with the Commission.

La directive 98/34/CE telle que modifiée par la directive 98/48/CE établit une procédure qui oblige les États membres à communiquer à la Commission et aux autres États membres tous les projets de règles techniques relatifs aux produits et aux services de la société de l'information[17], y compris la télémédecine, avant qu'ils ne soient adoptés dans le droit national.
Directive 98/34/EC as amended by Directive 98/48/EC establishes a procedure which imposes an obligation on Member States to notify the Commission and each other of all draft technical regulations concerning products and Information Society Services [17] , including telemedicine, before they are adopted in national law.

La présente directive établit dès lors la forme de la notification en déterminant les données minimales à communiquer, sans préjudice de la faculté des États membres de maintenir ou d’instaurer, sur leur territoire, des mesures de protection plus strictes qui respectent les dispositions du traité, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/98/CE.
This Directive therefore establishes the notification format defining the minimum data needed, without prejudice to the faculty of Member States to maintain or introduce in their territory more stringent protective measures which comply with the provisions of the Treaty as provided under Article 4(2) of Directive 2002/98/EC.

La directive 2002/98/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour la collecte et le contrôle du sang humain et des composants sanguins, quelle que soit leur destination, et pour leur transformation, leur conservation et leur distribution, lorsqu’ils sont destinés à la transfusion, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Directive 2002/98/EC lays down standards of quality and safety for the collection and testing of human blood and blood components, whatever their intended purpose, and for their processing, storage and distribution when intended for transfusion so as to ensure a high level of human health protection.

La directive 2002/98/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour la collecte et le contrôle du sang humain et des composants sanguins, quelle que soit leur destination, et pour leur préparation, leur conservation et leur distribution, lorsqu'ils sont destinés à la transfusion, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Directive 2002/98/EC lays down standards of quality and safety for the collection and testing of human blood and blood components, whatever their intended purpose, and for their processing, storage and distribution when intended for transfusion so as to ensure a high level of human health protection.