Article 98, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 29 et 30, page 117, de ce qui suit : condamné sous le régime de la L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
On Clause 98, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 98, be amended by replacing, in the French version, lines 29 and 30 on page 117 with the following: condamné sous le régime de la The question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.