Traduction de «97 étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

étant donné la courbure de voie
account curvature

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section «Parlement européen» du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
97. Regrets that its call to enhance visibility of the annual Sakharov Prize is not taken on board as the Sakharov Prize is only mentioned in a declarative manner in the section on the European Parliament in the Annual Report; underlines once more that a proper follow-up by the EEAS is needed on the well-being of the candidates and laureates, and on the situation in their respective countries; reiterates its call on the EEAS and the Commission to stay in regular touch with the candidates and laureates of the Sakharov Prize to ensure continuous dialogue and monitoring of the situation of the human rights situation in the respective countries, and to offer protection to those suffering persecution; calls on the EEAS to include the Sakharov Prize in the section on human right defenders in the Annual Report on Human Rights;

F. considérant que le gouvernement argentin fait valoir que le groupe Repsol a failli à ses obligations en Argentine, étant donné qu'il a donné la priorité au marché international, tout en ignorant les besoins nationaux; considérant qu'il apparaît que Repsol est responsable d'une baisse de 54 % de la production de pétrole brut et de 97 % de la production de gaz, forçant l'État à importer des combustibles pour une valeur de 9 397 millions de dollars US; considérant que les réserves d'YPF ont diminué de manière spectaculaire en raison d'un manque d'investissement et de prospection;
F. whereas the Government of Argentine argues that REPSOL has failed in complying with its obligation in Argentine as it has given priority on the international market while ignoring the national needs; whereas it appears that REPSOL is responsible for the 54 % fall of crude production and 97 % of gas production, forcing the sate to import fuel for up to USD 9 397 million; whereas the reserves of reserves YPF dramatically decreased due to a lack of investments and exploration;

Étant donné que la Commission prépare également une révision de la directive 97/68/CE dans son ensemble, votre rapporteure suggère que cette révision ait lieu plus tôt, afin que l'on évite d'adopter une législation dont le morcellement aurait des effets dommageables.
As the Commission is also preparing a revision of the whole Directive 97/68/EC, your rapporteur proposes bringing this revision forth and refraining from agreeing harmful piecemeal legislation.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/97/CE.)
(As an agreement was reached between Parliament and Council, Parliament's position at first reading corresponds to the final legislative act, Directive 2008/97/EC.)

Mais, étant donné qu'on travaille présentement au projet de loi C-10 et que, compte tenu d'un lien de cause à effet, ça pouvait nous amener à modifier le projet de loi C-327, j'ai demandé, conformément à l'article 97.1 du Règlement, que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327 et que le président présente ce rapport à la Chambre.
But given that work is presently proceeding on Bill C-10 and that this cause and effect link might cause us to amend Bill C-327, I asked, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons proceed no further with Bill C-327 and that the Chair present the report to the House.

Étant donné que le comité n'a pas fait une analyse économique en bonne et due forme du projet de loi C-377, y compris de l'impact que la réalisation des objectifs proposés aurait sur l'économie canadienne et les consommateurs canadiens et étant donné que le comité n'a pas suffisamment étudié les amendements requis pour résoudre les nombreux problèmes constitutionnels et juridictionnels que cela suscite ni obtenu conseil à ce sujet, je propose que, conformément au paragraphe 97.1(1) du Règlement, le comité ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-377.
In view of the fact that the committee has not completed a proper economic analysis of Bill C-377, including the impact to the Canadian economy and the Canadian consumer in meeting the proposed targets, and that the committee has not properly studied or received guidance with respect to the required amendments dealing with the many constitutional and jurisdictional issues, I therefore move that, in accordance with Standing Order 97.1(1), the committee not proceed further with Bill C-377.

Ce nouveau règlement prévoit d'abroger ou de modifier certaines dispositions du règlement de base antisubventions (2026/97), étant donné que certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999.
The new regulation provides for the repeal or amendment of certain rules in the Basic Anti-Subsidy Regulation (No 2026/1997), which were made necessary as the application of certain provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with regard to none-actionable subsidies expired on 31 December 1999.

Cela signifie que, lorsque le projet de loi C-37 sera adopté, 97 p. 100 des engagements en souffrance quant à l'expansion des réserves qui ont été pris par le gouvernement jusqu'à maintenant seront visés par ces dispositions utiles si les premières nations touchées le veulent, étant donné qu'on retrouve 97 p. 100 de ces cas dans les trois provinces des Prairies.
This means that, if and when Bill C-37 passes, 97 per cent of the outstanding reserve expansion commitments based on claims that have been made by the government to date will come under these useful provisions if the affected First Nations so choose, since 97 per cent of these communities have been made in the three prairie provinces.

Néanmoins, force est de constater que les règles de concurrence ne peuvent être établies de manière équitable entre les opérateurs postaux du service universel et les opérateurs concurrents, étant donné que ces derniers opèrent principalement en réseau fermé (absence de points d'accès publics, offre contractuelle, contact puis collecte à domicile par central d'appels, etc.), alors que l'opérateur en charge du service universel maintient une densité de points de contact, prévue à l'article 3 de la directive 97/67/CE, qui justifie un service réservé adéquat.
Nevertheless, it should be noted that the rules of competition cannot be drawn up in such a way as to ensure equity between postal operators in the universal service and competing operators, as the latter operate mainly within closed networks (without public access points, contracts, contact and collection from sender via call centres, etc.), whereas universal service operators maintain the contact point density laid down in Article 3 of Directive 97/67/EC, which requires an appropriate reserved service.

Étant donné que 97 p. 100 des exportateurs canadiens sont des PME, la SEE doit absolument comprendre les besoins de ces dernières et en tenir compte dans toutes ses décisions d'affaires importantes.
A full 97% of Canadian exporters are small businesses, and it is therefore critical that EDC understands and considers the needs of small business in all major business decisions.