Vertaling van "97 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

90^e^ au 97^e^ centile
90-97 centile

rhinovirus humain 97
Human rhinovirus 97

supérieur à 97
>97 (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’article 5 du règlement (CE) n° 1466/97 prévoit l'éventualité d'une détérioration inhabituelle de la situation économique.
Moreover, Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97 covers the case of negative, unusual economic conditions.

Afin d'améliorer la résistance des dispositifs de financement nationaux, l'article 97 prévoit pour ces derniers le droit d'emprunter auprès de leurs contreparties dans d'autres États membres.
In order to enhance the resilience of national financing arrangements, Article 97 provides for a right for national arrangements to borrow from their counterparts in other Member States.

En outre, l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 prévoit que lors de la mise en œuvre de la référence d'ajustement du ratio de la dette, il convient de tenir compte de l'influence du cycle sur le rythme de la réduction de la dette.
In addition, Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97 provides that, in implementing the debt ratio adjustment benchmark, account shall be taken of the influence of the cycle on the pace of debt reduction.

Le règlement (CE) n° 2597/97 prévoit actuellement que seules trois catégories de lait de consommation peuvent être produites et commercialisées dans la Communauté:
Council Regulation (EC) No 2597/97 currently provides that only three categories of drinking milk may be produced and marketed in the Community:

Le règlement 1467/97 prévoit qu’un déficit excessif doit normalement être corrigé dans l’année qui suit son identification à moins qu’il n’y ait des circonstances spéciales.
Regulation 1467/97 specifies that an excessive deficit should be corrected within the year following its identification unless there are special circumstances.

Le règlement (CE) no 258/97 prévoit également une procédure de notification pour les nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents à des aliments existants.
Regulation (EC) No 258/97 also provides for a notification procedure for novel foods which are substantially equivalent to existing foods.

(6) Le règlement (CE) n° 258/97 prévoit également une procédure de notification pour les nouveaux aliments qui sont substantiellement équivalents à des aliments existants.
(6) Regulation (EC) No 258/97 also provides for a notification procedure for novel foods which are substantially equivalent to existing foods.

La directive de la Commission du 18 juin 97 prévoit une obligation d'étiquetage quand un produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou en contient.
The Commission Directive of 18 June 1997 establishes mandatory labelling when a product consists of or contains genetically modified organisms.

Deuxièmement, en ce qui concerne la menace de préjudice, une liste de facteurs sera incluse dans les règlements rédigés en vertu du nouvel alinéa 97.1(1)a) qui prévoit l'examen exhaustif des facteurs mentionnés dans la motion du député.
Second, with respect to the threat of injury, a list of factors will be set out in regulations being prepared under the authority of the new subparagraph 97.1(1)(a) which allows for full consideration of the factors set out in the hon. member's motion.

Il est rappelé que le règlement relatif aux TAC et quotas, tel que modifié le 24 mars 1997 (règlement (CE) nº 551/97) prévoit qu'aucune pêche au hareng atlanto-scandien ne peut avoir lieu avant le 1er mai 1997 ou avant la date d'ouverture arrêtée par le Conseil, la date à retenir étant la première dans l'ordre chronologique.
It is recalled that the TAC and Quotas Regulation, as amended on 24 March 1997 (Regulation (EC) n° 551/97), stipulates that no fishing of Atlanto-Scandian herring shall take place until 1 May 1997 or until the opening date which is decided by the Council, whichever is the earlier.