Traduction de «96 émise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]
coinage issued [ coins issued ]

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

actions non émises | actions autorisées mais non émises
treasury shares | unissued shares | unissued stock

emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise
funded debt

dette autorisée émise [ dette émise ]
funded debt

quantité de polluants émise | quantité émise
emission load

demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]
DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]

rhinovirus humain 96
Human rhinovirus 96

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96 (1) Les fractions d’actions émises par la société ne confèrent pas à leur détenteur le droit de voter ou de recevoir des dividendes.
96 (1) A holder of a fractional share issued by a company is not entitled to exercise voting rights or to receive a dividend in respect of the fractional share.

Les lignes directrices qui seront émises conformément aux dispositions de la présente directive devront tenir compte du caractère complémentaire de cette dernière et compléter la surveillance spécifique de chaque secteur organisée par les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 98/78/CE, 2004/39/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/138/CE.
The guidelines which will be issued as provided for in this Directive must reflect the supplementary nature of this Directive, and complement the sector-specific supervision as provided for by Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 98/78/EC, 2004/39/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/138/EC.

Depuis lors, un mandat d’arrêt international lancé par Interpol contre Kenan Akin est en suspens, alors que, dans une résolution (B4-0994, 1024, 1039, 1043, 1058 et 1073/96) émise après ces événements, le Parlement européen a indiqué entre autres qu’il exigeait «que la Turquie coopère à la mise en œuvre de toutes les mesures qui permettront d’identifier, d’arrêter et de traduire en justice tous ceux qui ont pris part au meurtre et au mitraillage de manifestants sans armes».
Since then an international Interpol arrest warrant has been pending against Kenan Akin. Furthermore, the European Parliament adopted a resolution (B4-0994, 1024, 1039, 1043, 1058 and 1073/96) after these events in which it called 'on Turkey to cooperate by taking all necessary measures to identify, arrest and bring to justice all those implicated in the murders and firing at unarmed civilians'.

Depuis lors, un mandat d’arrêt international lancé par Interpol contre Kenan Akin est en suspens, alors que, dans une résolution (B4-0994 , 1024 , 1039 , 1043 , 1058 et 1073/96 ) émise après ces événements, le Parlement européen a indiqué entre autres qu’il exigeait «que la Turquie coopère à la mise en œuvre de toutes les mesures qui permettront d’identifier, d’arrêter et de traduire en justice tous ceux qui ont pris part au meurtre et au mitraillage de manifestants sans armes».
Since then an international Interpol arrest warrant has been pending against Kenan Akin. Furthermore, the European Parliament adopted a resolution (B4-0994 , 1024 , 1039 , 1043 , 1058 and 1073/96 ) after these events in which it called 'on Turkey to cooperate by taking all necessary measures to identify, arrest and bring to justice all those implicated in the murders and firing at unarmed civilians'.

Depuis lors, un mandat d'arrêt international lancé par Interpol contre Kenan Akin est en suspens, alors que, dans une résolution (B4-0994, 1024, 1039, 1043, 1058 et 1073/96) émise après ces événements, le Parlement européen a indiqué entre autres qu'il exigeait "que la Turquie coopère à la mise en oeuvre de toutes les mesures qui permettront d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice tous ceux qui ont pris part au meurtre et au mitraillage de manifestants sans armes".
Since then an international Interpol arrest warrant has been pending against Kenan Akin. Furthermore, the European Parliament adopted a resolution (B4-0994, 1024, 1039, 1043, 1058 and 1073/96) after these events in which it called 'on Turkey to cooperate by taking all necessary measures to identify, arrest and bring to justice all those implicated in the murders and firing at unarmed civilians'.

Elle préparera à cette fin un plan d'action couvrant 96 des recommandations émises par la Cour pour la fin de 2003.
An action plan covering 96 recommendations made by the Court will be prepared to this effect for the end of 2003.

La Cour rappelle que le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise peut être imputé à une autre entreprise lorsque la première n'a pas déterminé son comportement sur le marché de façon autonome, mais a appliqué pour l'essentiel les directives émises par la seconde, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient (Arrêt C-196/99P - pt. 96)
The Court observed that the anti-competitive conduct of an undertaking can be attributed to another undertaking where the former has not determined independently its own market conduct but carried out, in all material respects, the instructions given to it by the other undertaking, having regard in particular to the economic and legal links between them.

C"est dans le contexte des critiques émises à l"égard de la gestion de ce programme que la Commission a présenté une proposition visant à modifier un certain nombre des dispositions du Règlement CE n° 1628/96 du Conseil, afin de dépasser certains des éléments qui ralentissent l"effort d"assistance de l"Union et par conséquent le retour des réfugiés.
Against this background of criticisms of the programme's management, the Commission has presented a proposal to amend the provisions of Regulation (EC) No 1628/96 with a view to overcoming some of the problems that are slowing down the Union's assistance effort and thus the return of refugees.

Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.
In agreeing to the transitional period set out in adaptation (b) to Council Directive 92/96/EEC (new point 12a of Annex IX to the EEA Agreement), it is understood that the existing Swedish legislation regarding mortgage bonds issued by housing finance institutions presents elements of protection to the bond holder analogous to those laid down in Article 22 (4) of the abovementioned Directive and should therefore remain in force during the transitional period.