Traduction de «96 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

rhinovirus humain 96
Human rhinovirus 96

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des accusations justifiées, la Loi sur la défense nationale, à l'article 96, prévoit déjà que quiconque porte une fausse accusation commet une infraction.
With respect to wrongful accusations, it is an offence under the National Defence Act, in particular, under section 96, to make a wrongful accusation.

L'article 96 prévoit la prise d'un règlement concernant l'attribution d'une cote de sécurité.
Security classification in article 96 is another regulation.

(-1 bis) La communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée "Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme et prévoit une modification de la directive 2011/96/UE afin de faire en sorte que l'application de la directive n'entrave pas involontairement l'efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides.
(-1a) The Commission Communication of 6 December 2012 entitled 'An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion'identifies tackling mismatches between tax systems as one of the actions to be undertaken in the short term and includes an amendment of Directive 2011/96/EU in order to ensure that the application of the directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures.

G. considérant les "mesures" prévues par l'Accord de Cotonou, dont l'article 96 prévoit la possibilité, pour les parties, de prendre des contremesures légitimées par la violation par une autre partie de ses obligations,
G. having regard to the ‘measures’ provided for in the Cotonou Agreement, Article 96 of which authorises the parties to take countermeasures on the grounds that the other party has violated its obligations,

C’est pourquoi l’article 7 de la directive 2003/96/CE prévoit les premières étapes d’un alignement progressif du niveau minimal de taxation applicable au gazole sur celui applicable à l'essence.
Article 7 of Directive 2003/96/EC therefore provides for the first steps of a gradual alignment to the minimum level of taxation applicable to petrol.

Le règlement de l’actuelle OCM des fruits et légumes (CE/2200/96) prévoit la création d’Organisations de Producteurs, et en précise la destination (fruits et légumes, produits destinés à la transformation, champignons, agrumes, etc.).
The regulation on the current COM in fruit and vegetables (EC/2200/96) provides for the setting-up of producer organisations dealing with specified products (fruit and vegetables, products intended for processing, mushrooms, citrus fruits, etc.).

[Traduction] M. Tim Kennish: L'article 96 prévoit une défense fondée sur l'efficience pour les fusionnements.
[English] Mr. Tim Kennish: Section 96 is a merger efficiency defence.

Le règlement (CE) nº 2200/96 prévoit que la Commission communiquera au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ce règlement.
Regulation (EC) No 2200/96 provides that the Commission shall send the Council a report on the operation of this Regulation.

L’article 96 prévoit que les articles 436 à 438, 444 à 463, 468, 471 à 475 (sauf l’al. 473(2)a)) et 477, ainsi que le paragraphe 478(2) de la LEC, qui ont trait à la gestion financière des candidats, s’appliquent aux candidats à une consultation, avec les adaptations qui peuvent être nécessaires.
clause 96 provides that sections 436 to 438, 444 to 463, 468, 471 to 475 (except paragraph 473(2)(a)) and 477 and subsection 478(2) of the Canada Elections Act, which deal with financial administration of candidates, apply to nominees in a consultation, with any adaptation that may be necessary.

Le programme, dont la validité s'étend de juillet 1995 à juin 2000 et qui dispose d'un budget de 140 millions d'écus environ (25 millions d'écus environ en 1995/96), prévoit l'octroi de prêts à taux bonifié en faveur d'investissements initiaux qui, conformément à la définition contenue dans les principes de coordination arrêtés par la Commission pour les aides régionales, concernent la création d'une entreprise, l'extension d'une entreprise existante ou la transformation radicale d'un produit ou d'un processus de fabrication.
This programme, running from July 1995 until June 2000, with a total volume of approx. ECU 140 million (about ECU 25 million in 1995/96) provides for granting low-interest loans towards first-time investment which, in accordance with the definitions in the Commission's guidelines on regional aids, is put into the establishment of a new business, expansion of an existing business or the fundamental conversion of a product or production process.