Traduction de «96 demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Article 96 monitoring mission

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une coopération insuffisante entre États membres demeure un problème pour l'application de la directive 96/71/CE et ceci est une entrave à l'établissement de règles du jeu égales entre les entreprises ainsi qu'à la protection des travailleurs.
Insufficient cooperation between Member States remains a problem on enforcing Directive 96/71/EC and hinders the creation of a level playing field for companies and the protection of workers.

Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l'Union dans le cadre de ladite directive.
Thus, requirements concerning the basic working conditions regulated in Directive 96/71/EC, such as minimum rates of pay, should remain at the level set by national legislation or by collective agreements applied in accordance with Union law in the context of that Directive.

18. souligne que, dans de telles circonstances, la coopération au développement conduite par l'Union (au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou) doit rester suspendue, mais que l'Union demeure résolue à soutenir la population locale;
18. Stresses that the suspension of EU development cooperation (Article 96 of the Cotonou Agreement) should be maintained under the circumstances but that the EU remains committed in its support to the local population;

1. Par dérogation à l’article 33, deuxième alinéa, les aliments pour animaux mis sur le marché ou étiquetés conformément aux directives 79/373/CEE, 82/471/CEE, 93/74/CEE et 96/25/CE avant le 1 septembre 2010 peuvent être mis ou demeurer sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
1. By way of derogation from the second subparagraph of Article 33, feed placed on the market or labelled in accordance with Directives 79/373/EEC, 82/471/EEC, 93/74/EEC and 96/25/EC before 1 September 2010 may be placed or remain on the market until stocks are exhausted.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les règlements (CEE) n° 443/92, (CE) n° 2130/2001 et (CE) n° 2258/96 demeurent applicables aux projets et programmes pour lesquels les procédures conduisant à la décision de financement de la Commission ont été engagées, mais ne sont pas encore achevées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, Regulations (EEC) No 443/92, (EC) No 2130/2001 and (EC) No 2258/96 shall remain applicable to projects and programmes for which the procedures leading to the Commission financing decision have been started but have not yet been completed at the time of entry into force of this Regulation.

Toutefois, le règlement (CE) no 296/96, à l'exception de l'article 3, paragraphe 6 bis, point a), et la décision C/2004/1723 demeurent applicables pour toutes les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre du FEOGA, section «garantie», jusqu’au 15 octobre 2006.
However, Regulation (EC) No 296/96, with the exception of Article 3(6a)(a) thereof, and Decision C/2004/1723 shall remain applicable as regards all expenditure effected by the Member States under the EAGGF Guarantee Section until 15 October 2006.

La Commission examine actuellement quelles mesures peuvent être prises au niveau européen pour introduire un contrôle en service du niveau sonore des motocycles, dans le cadre fourni par la directive 96/96/CE [14] sur le contrôle technique des véhicules à moteur. à l'heure actuelle, les exigences en matière de contrôle technique et de contrôle en bord de route pour les véhicules à deux et trois roues demeurent la compétence exclusive des États membres.
The Commission is currently investigating what measures can be taken at the European level to introduce in-service control of the noise performance of motorcycles under the framework provided by Directive 96/96/EC [14] on roadworthiness testing for motor vehicles. At present, roadworthiness and road-side testing requirements for two and three-wheel vehicles remain the exclusive competence of Member States.

À son article 8, le règlement 2223/96 exclut toutefois l'application du SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres, cas dans lesquels l'ancien SEC 79 reste en vigueur aussi longtemps que la décision 94/728/CE relative au système des ressources propres demeure d'application.
However, Regulation 2223/96 excludes in Article 8 the application of ESA 95 for budgetary and own resources purpose. For these purposes the previous ESA 79 remains in force as long as Decision 94/728/EC on the system of the European Communities’ own resources remains in force.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

* Sur les 96 chaînes pour lesquelles il existe des données complètes sur la période de référence, il convient de souligner que 45 chaînes augmentent la proportion de leur temps de diffusion réservé à des oeuvres européennes, 9 chaînes demeurent stables et 38 chaînes la diminuent.
* Of the 96 channels for which complete data were available for the reference period, 45 increased the proportion of their transmission time allocated to European works, nine showed no change and 38 showed a reduction.