Vertaling van "95 est néanmoins obsolète puisqu " (Frans → Engels) :

La décision 87/95 est néanmoins obsolète puisqu’elle est ciblée sur les produits et non sur la notion de services et d’applications telle qu’utilisée aujourd’hui.
However, Council Decision 87/95/EEC is outdated since it focuses on products and not on the notion of services and applications as used today.

4. soutient la décision récente, en réaction à la violence accrue de la répression, d'élargir encore la portée des sanctions de l'Union européenne par l'interdiction d'importer sur son territoire le pétrole syrien et ses dérivés; invite néanmoins le Conseil et les États membres à relever encore le niveau des sanctions contre la Syrie en interdisant aux sociétés européenne d'investir dans le secteur syrien de l'énergie, puisque ce sont les États membres qui écoulent près de 95 % des exportations de pétrole syrien; redit, en même temps, son appui déterminé aux efforts diplomatiques consentis par des États membres de l'Union au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et tendant à trouver les réponses les plus appropriées à apporter par la communauté internationale à l'escalade de la violence en Syrie; met l'accent sur l'appel des opposants syriens à l'envoi d'observateurs internationaux pour dissuader de s'attaquer aux civils;
4. Supports the recent decision to further extend the scope of EU sanctions to the ban of Syrian oil and other petroleum products to the EU to respond to the increasingly violent crackdown; calls however on the Council and on EU Member States to further step up sanctions on Syria by banning European companies investing in the Syrian energy sector, as EU Member States take about 95% of Syrian oil exports; reiterates, at the same time, its strong support for the diplomatic efforts of EU Member States in the UN Security Council aimed at finding adequate responses by the international community to the escalation of violence in Syria; underlines the call made by Syrian opponents for the sending of international observers to deter attacks against civilians;

Pour ce qui est des directives dont M. Swoboda est le rapporteur, en ce qui concerne la directive 95/18/CE, nous ne pouvons accepter l'amendement 1, puisque l'article 12 sert à rappeler qu'en plus de la législation européenne, il existe des législations nationales qui doivent être respectées - il y a un élément de réglementation nationale qui ne disparaît pas complètement avec cette réglementation - et néanmoins, nous pouvons accepter l'amendement 24.
As for the directives which are the subject of Mr Swoboda’s report, with regard to Directive 95/18/EC, we cannot accept Amendment No 1, since Article 12 serves as a reminder that, as well as European legislation, there are national rules which must be respected – there is an element of national regulation which in no way disappears as a result of this regulation – and, nevertheless, we do accept Amendment No 24.