Vertaling van "95 déterminant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

rhinovirus humain 95
Human rhinovirus 95

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9,51 kg/t (95 % du taux d’incorporation minimal de triglycéride de l’acide énanthique d’une pureté de 95 %, détermination unique),
9,51 kg/t (95 % of the minimum incorporation rate of 95 % pure enanthic acid triglyceride, single determination),

8,60 kg/t (95 % du taux d’incorporation minimal de triglycéride de l’acide énanthique d’une pureté de 95 %, détermination unique),
8,60 kg/t (95 % of the minimum incorporation rate of 95 % pure enanthic acid triglyceride, single determination),

6,23 kg/t (70 % du taux d’incorporation minimal de triglycéride de l’acide énanthique d’une pureté de 95 %, détermination unique),
6,23 kg/t (70 % of the minimum incorporation rate of 95 % pure enanthic acid triglyceride, single determination),

6,89 kg/t (70 % du taux d’incorporation minimal de triglycéride de l’acide énanthique d’une pureté de 95 %, détermination unique),
6,89 kg/t (70 % of the minimum incorporation rate of 95 % pure enanthic acid triglyceride, single determination),

· Règlement n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
· Regulation 2236/95 on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks;

Le rapport annuel présenté conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2236/95 (déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens) concerne un autre acte législatif qui ne définit pas les projets d'intérêt communautaire et ceux considérés comme des projets prioritaires (voir amendements 6 et 7).
The annual report issued in pursuance of Regulation (EC) No 2236/95 (rules for granting Community financial aid for TEN) concerns a different legislative act, which does not define the projects of community interest and those to be considered as priority projects (see amendment 6 and 7).

2) La Commission propose d'étendre la période couverte par le rapport sur la mise en œuvre de 2 à 4 ans dans la mesure où, conformément au règlement (CE) n° 2236/95 (déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens), elle présente déjà chaque année un rapport qui contient des informations sur l'avancement des projets.
2.) The Commission proposes to extend the reporting period for the implementation reports from 2 to 4 years since, in pursuance of Regulation (EC) No 2236/95 (rules for granting Community financial aid for TEN), it already submits an annual report which contains information on the progress of projects.

3. Il est fait référence au texte adopté par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie dans le cadre de l'avis sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) n 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
3.) Reference is made to the text adopted by the ITRE-committee in the framework of the opinion on the Commission proposal on amending Council Regulation (EC) No 2236/95 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.

Au cours de la séance du 2 juillet 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le rapport annuel 1999 sur les réseaux transeuropéens établi conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, conformément à l'article 48 du règlement, pour examen au fond, à la commission des budgets et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et à la commission du contrôle budgétaire.
At the sitting of 2 July 2001 the President of Parliament announced that she had referred the report from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Trans-European Networks 1999 annual report pursuant to Article 16 of Regulation 2236/95 laying down general rules for the granting of Community financial assistance in the field of Trans-European-Networks, pursuant to Rule 48 of the Rules of Procedure, to the Committee on Budgets as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and the Committee on Budgetary Control for their opinions.

Conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, la Commission déclare qu'elle portera, lors de l'évaluation des projets éligibles au budget au titre des réseaux transeuropéens, toute l'attention qui leur est due aux projets de nature multimodale et en particulier à ceux concernant les liaisons à longue distance reliant les régions périphériques.
In accordance with Article 6 (1) of Regulation (EC) No 2236/95 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks, the Commission states that in evaluating projects for support under the trans-European networks budget it will pay due attention to projects of a multi-modal nature, notably those involving long-distance routes to peripheral regions.