Vertaling van "94 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

rhinovirus humain 94
Human rhinovirus 94

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, l'article 94 prévoit la possibilité de prendre des arrêtés d'urgence en cas d'atteinte imminente; la ministre dispose de tous les pouvoirs dont elle a besoin pour intervenir.
One is that clause 94 covers interim orders and imminent harm; the minister has all the powers she needs to act.

1. L'Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s'efforçant de veiller à ce que tous les systèmes de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d'établissements financiers, y compris ceux installés dans l'Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes à la législation de l'Union".
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that all deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation".

1. L'Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s'efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d'établissements financiers, y compris ceux installés dans l'Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Deposit Guarantee Schemes (DGS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with the Union standards.

Le règlement communautaire n°40/94 prévoit que, sur demande présentée auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), la nullité d'une marque communautaire est déclarée lorsque celle-ci a été enregistrée contrairement à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, même d'une partie de la Communauté seulement.
Community Regulation No 40/94 provides that, on application to the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), a Community trade mark is to be declared invalid where it was registered contrary to public policy or to accepted principles of morality, even of only part of the Community.

Le nouveau règlement envisagé ne doit pas s'appliquer aux matières grasses tartinables, pour lesquelles le règlement (CE) n° 2991/94 prévoit une réglementation séparée La proposition doit nettement indiquer que les allégations sur la quantité de matières grasses ne s'appliquent pas, actuellement, aux matières grasses nutritionnelles tartinables.
This Regulation should not apply to spreadable fats, for which the Regulation (EC) 2991/94 provides separate rules.

H. considérant que l'article 145 du nouveau règlement financier et l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 prévoient que le Parlement examine un rapport concernant la décharge à octroyer à ces organismes pour un exercice donné d'ici au 30 avril de l'année n+2; considérant en outre qu'en cas de proposition de report de la décision de décharge de la part de la commission compétente, l'article 94 prévoit que le Parlement énonce les raisons de cet ajournement,
H. whereas, in accordance with Article 145 of the new Financial Regulation and Article 94 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, Parliament shall consider a report concerning discharge for a given financial year to be given to those bodies by 30 April of the year n+2; furthermore, should its competent committee propose postponing the discharge decision, Article 94 provides for the Parliament to give the reasons for postponement;

E. considérant que la directive 94/47/CE est, juridiquement parlant, un texte minimal, ce qui n'a pas empêché la plupart des États membres de la transposer littéralement, sans tenir compte de la clause minimale de l'article 11 qui prévoit qu'une protection plus large des consommateurs peut être instituée,
E. whereas Directive 94/47/EC is a directive laying down legal minima which most of the Member States have transposed literally, making no use of the minimum clause of Article 11 of that directive which permits the regulation of more comprehensive consumer protection,

Certains collègues ont parlé de dispositions du projet de loi qui causent beaucoup d'inquiétude. Par exemple, l'article 3.94 prévoit que la commission paiera la note si un de ses dirigeants ou administrateurs commet une erreur.
An example is section 3.94 where the corporation will pay the bill for any one of its directors or officers who may make a mistake.

Le projet de loi C-94 prévoit très clairement qu'on interdise l'importation et le commerce interprovincial du MMT, qui n'est pas fabriqué au Canada mais importé des États-Unis.
Bill C-94 very clearly calls for a ban on the import and interprovincial trade of MMT which is not manufactured in Canada but imported from the United States.

L’article 94 prévoit, à des fins de coordination, des modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières au moment où d’autres dispositions entreront en vigueur.
Clause 94 sets out, for coordination purposes, amendments to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act that will take effect when other provisions come into force.