Vertaling van "93 dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

rhinovirus humain 93
Human rhinovirus 93

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

programme 93 + 2
93 + 2 programme

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

93. souligne l'importance exceptionnelle des «brevets essentiels» pour l'innovation dans le secteur des TIC et, à cet effet, demande à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs; souligne que la politique de la concurrence dispose d'instruments permettant de prévenir la création d'obstacles artificiels à l'interconnexion, à l'interopérabilité et au développement d'économies d'échelle sur les marchés;
93. Stresses the overriding importance of ‘essential patents’ for innovation in the ICT sector and, in this respect, calls on the Commission to act swiftly to ensure that their holders grant fair, accessible and non-discriminatory licences to other operators to enable continued technical progress and the development of new products to the benefit of consumers; highlights the fact that competition policy should include tools to prevent the creation of artificial obstacles to interconnection, interoperability and the development of economies of scale in the markets;

(11) En ce qui concerne les aides au transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, l'article 93 du traité dispose que les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public sont compatibles avec les traités.
(11) In relation to aid for transport by rail, road and inland waterways, Article 93 of the Treaty states that aid meeting the needs of coordination of transport or representing reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service shall be compatible with the Treaties.

93. rappelle la pertinence du plan de développement des capacités développé par l'AED; appelle les États membres à mieux l'intégrer dans leur planification nationale et à être davantage disposés à s'investir dans les projets de l'AED;
93. Stresses the relevance of the capability development plan drawn up by the EDA; calls on the Member States better to integrate it into their national planning and to be more willing to buy into EDA projects;

(93) Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente de l'exécution des règles à l'intérieur du marché financier intégré.
(93) It is necessary to enhance convergence of powers at the disposal of competent authorities so as to pave the way towards an equivalent intensity of enforcement across the integrated financial market.

33. prend acte de la conclusion de la feuille de route, selon laquelle le secteur de l'électricité devrait éliminer presque totalement ses émissions de carbone d'ici 2050 (réduction des émissions de 93 à 99 %); reconnaît que, du point de vue de l'industrie européenne, les précurseurs dans le domaine des technologies à faible émission de carbone disposent d'un avantage concurrentiel dans le monde sobre en carbone d'aujourd'hui et de demain; relève que les réductions d'émissions devraient dès lors être réalisées d'une manière qui ne nuise pas à la compétitivité de l'Union et prenne en compte le risque de fuites de carbone, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie;
33. Notes the roadmap's conclusion that the power sector should decarbonise almost completely by 2050 (93-99 % emissions reduction); recognises that, from an EU industrial perspective, first movers on low-emission technologies have a competitive advantage in today's and tomorrow's low-carbon world; notes that emissions reductions should therefore be achieved in a way which does not harm the EU's competitiveness and addresses the risk of carbon leakage, especially in energy-intensive sectors;

La LCPE 1999 et plus précisément les alinéas 93(1)o), q) et r) pourraient servir à contraindre les fabricants et distributeurs de produits comme les ampoules fluorescentes compactes à améliorer la qualité de l’information inscrite sur les emballages concernant l’élimination sécuritaire de ces produits ou à créer un programme de reprise selon lequel ils offriraient d’en disposer eux‑mêmes.
CEPA 1999, specifically section 93(1)(o), (q) and (r) could be used to require manufacturers and retailers of products such as compact fluorescent bulbs to improve the information on product packaging regarding safe disposal and/or require them to set up a take-back program so that they can safely handle disposal.

L'article 93 dispose que (extraits) : "la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...).
Article 93 stipulates that (excerpts) "the Commission shall, in cooperation with the Member States, keep under constant review all systems of aid existing in those States (...).

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.

M. Kelly Shaughnessy: Monsieur Jones, l'étude Thompson Lightstone que nous avons déposée le 1er octobre citait, si je m'en souviens bien, un taux d'approbation de 93 ou 94 p. 100. Permettez- moi.Le comité dispose de ces renseignements.
Mr. Kelly Shaughnessy: The Thompson Lightstone survey, Mr. Jones, which we tabled on October 1, has the approval rate—by memory—at 93% or 94%. Let me try— You do have this information before the committee.

Selon l'enquête Thompson Lightstone qui a été publiée récemment, 93 p. 100 des prêts qui nous sont demandés par les petites entreprises sont acceptés; nous arrivons en tête pour ce qui est de la satisfaction des clients vis-à-vis de nos directeurs des relations avec la clientèle; et nous arrivons en tête lorsqu'on demande au client: «Êtes-vous disposé à recommander notre banque à un ami qui a une petite entreprise?»
According to the Thompson Lightstone survey that came out recently, 93% of our small-business loans are approved; we were number one in customer satisfaction with our relationship managers; and we're number one in “Would you refer your bank to a small business friend?”