Traduction de «87 ce en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)toute modification faisant suite à l'adoption de mesures adoptées conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE.
(b)any adjustment following the adoption of measures pursuant to Article 25a of Directive 2003/87/EC.

toute modification faisant suite à l'adoption de mesures adoptées conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE.
any adjustment following the adoption of measures pursuant to Article 25a of Directive 2003/87/EC.

Pour renforcer l’intégrité de ces marchés et préserver leur bon fonctionnement, y compris afin de surveiller étroitement les activités de négociation, il convient de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en faisant entrer pleinement les quotas d’émission dans le champ d’application de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (12) et en les classifiant comme des instruments financiers.
In order to reinforce the integrity and safeguard the efficient functioning of those markets, including comprehensive supervision of trading activity, it is appropriate to complement measures taken under Directive 2003/87/EC by bringing emission allowances fully into the scope of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council (12), by classifying them as financial instruments.

Ils couvrent les schémas faisant intervenir trois parties, tels que les schémas de cartes faisant intervenir trois parties, dans la mesure où ils ne fonctionnent jamais comme des schémas de cartes faisant intervenir de facto quatre parties, par exemple en faisant appel à des titulaires de licence, des agents ou des partenaires de comarquage.
Such systems include three-party schemes, such as three-party card schemes, to the extent that they never operate as de facto four-party card schemes, for example by relying upon licensees, agents or co-brand partners.

Pour renforcer l’intégrité de ces marchés et préserver leur bon fonctionnement, y compris afin de surveiller étroitement les activités de négociation, il convient de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en faisant entrer pleinement les quotas d’émission dans le champ d’application de la présente directive et du règlement ----/-- [règlement sur les abus de marché] et en les classifiant comme des instruments financiers.
In order to reinforce the integrity and safeguard the efficient functioning of those markets, including comprehensive supervision of trading activity, it is appropriate to complement measures taken under Directive 2003/87/EC by bringing emission allowances fully into the scope of this Directive and of Regulation ----/-- [Market Abuse Regulation], by classifying them as financial instruments.

une description du lien entre les différents processus d’enchères faisant l’objet du rapport consolidé et entre ces processus d’enchères et le fonctionnement du marché secondaire, conformément à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
the relationship between the auction processes covered in the consolidated report and between them and the functioning of the secondary market, pursuant to Article 10(5) of Directive 2003/87/EC.

Ni les dérogations à l'interdiction générale des aides faisant l'objet de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, ni la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE se semblent s'appliquer à l'affaire en question.
The case in hand seemed not to meet either the exceptions from the general prohibition on aid listed in Article 87(2) or the exception in Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que le résumé visé à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ait été communiqué et qu’elles contiennent une référence expresse au présent règlement, en citant le titre et en faisant mention de la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 16(1) of this Regulation has been submitted and that it contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que le résumé visé à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ait été communiqué et qu’elles contiennent une référence expresse au présent règlement, en citant le titre et en faisant mention de la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 16(1) of this Regulation has been submitted and that it contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet, dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
Whereas Article 2 of Regulation (EEC) No 3783/87 provides that preferential tariff treatment shall be accorded, for each category of products subjected in Annexes I and II to Council Regulation (EEC) No 3782/87 (2) to individual ceilings, within the limits of the quantities spcified in column 7 of Annex I or II thereto, in respect of certain or each of the countries or territories of origin referred to in column 5 of the same Annexes; whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 3783/87 provides that the levying of customs duties may be re-established at any time in respect of imports of the products in question once the relevant individual ceilings have been reached at Community level;