Traduction de «84 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

puce à 84 broches | microplaquette à 84 broches
84-pin chip

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

rhinovirus humain 84
Human rhinovirus 84

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition du CFP pour 2014-2020 prévoit d’allouer au minimum 84 milliards d’euros au FSE, dont il est permis d’escompter, sur la base de l’expérience acquise, que 40 milliards d’euros au minimum pourraient être mis à la disposition de l’éducation et de la formation.
The MFF proposal for 2014-2020 allocates a minimum of €84 billion to the ESF, of which over €40 billion could be expected, based upon past experience, to be made available for education and training.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

7. encourage les États membres à mettre en œuvre, puis à faire appliquer, une législation nationale criminalisant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et demande à la Commission d'adopter un acte législatif basé sur l'article 84 du traité FUE pour soutenir l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité; souligne que, pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, une stratégie européenne globale et pluridisciplinaire (combinant des mesures de nature sociale, politique et juridique) est nécessaire, comme le prévoit le plan d'action de 2010 mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'UE) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'UE) des femmes dans un espace de liberté, de sécurité et de justice; fait observer que ladite stratégie se doit notamment de tenir compte des groupes vulnérables que sont par exemple les personnes âgées ou handicapées, les populations immigrées et la communauté LGBT, et qu'elle doit également comporter des mesures visant à accompagner les enfants témoins d'actes de violence et assimiler ces enfants à des victimes;
7. Encourages Member States to implement and subsequently enforce national legislation which criminalises all forms of violence against women and calls on the Commission to adopt a legislative act based on Article 84 TFEU to support the action of Member States in the field of crime prevention; points out that to combat and eliminate all forms of violence against women a comprehensive, multidisciplinary European strategy (including social, political and legal measures) is required, as foreseen in 2010 in the Action plan implementing the Stockholm programme, with the aim of protecting women’s integrity, equality (Article 2 TEU), and well-being (Article 3(1) TEU) tangibly and effectively in an area of freedom, security and justice; considers that such strategy should devote particular attention to vulnerable groups such as older persons, people with disabilities, immigrants and LGBT persons and that it should also comprise measures to support children who have witnessed violence and recognise them as victims of crime;

L'article 84, paragraphe 1, de ce dernier prévoit de consacrer 96,52 % de l'enveloppe globale des fonds structurels et du Fonds de cohésion, soit 324 300 000 000 EUR (aux prix constants de 2011) à l'objectif "investissement pour la croissance et l'emploi".
Article 84(1) of the later foresees 96,52% of the global envelope of structural and cohesion funds, i.e. 324,3 billion (2011 constant prices), for the Investment for growth and jobs goal.

8. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation pour la formation, l'éducation et la création d'entreprises d'un montant de 3 612,14 EUR par travailleur, proposée "en lieu et place des prestations sociales", bourse de formation du FEM s'élevant à 2 600,84 EUR et contribution du FEM aux frais de formation d'un montant de 2 500 EUR; observe que, malgré les coûts et les risques élevés que comporte la création d'une entreprise, le montant des aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant s'élève à 2 600 EUR et est inférieur à celui des allocations proposées aux participants en matière de formation;
8. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: training, education and enterprise allowance of EUR 3 612,14 per worker which is available "in lieu of social welfare payments", EGF training grant of EUR 2 600,84 and EGF course expenses contribution of EUR 2 500; notes that despite evidently high cost and risk of launching own business, the support foreseen for business start-up and self-employment of EUR 2 600 is lower then the allowances available to participants on training;

En effet, comme le prévoit la directive 84/5/CEE, l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un véhicule non assuré devrait être versée par l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est survenu l'accident.
Indeed, as provided for in Directive 84/5/EEC, compensation to victims of accidents caused by uninsured vehicles should be paid by the compensation body of the Member State in which the accident took place.

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;

L'article 84 prévoit notamment que les sénateurs doivent intervenir depuis leur propre siège, que les interventions sont limitées à dix minutes et qu'il est possible de prendre la parole aussi souvent que l'on veut et ainsi de suite.
Rule 84 deals with such matters as being required to speak from your seats, that there is a 10-minute time limit but that it is permissible to intervene any number of times, and so on.

L'article 84 prévoit la répartition des redevances entre les sociétés de gestion représentant les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs d'oeuvres cinématographiques ou d'enregistrements sonores.
Section 84 arranges for the distribution of levies to groups representing authors, performers, and the makers of cinematography works and sound recordings.

Objectif 1 : Le CCA espagnol pour la période 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 19 octobre 2000 et prévoit, à prix courants et hors réserve de performance 39,548 milliards EUR de crédits communautaires, soit presque 28 % des ressources des Fonds structurels affectées à l'objectif 1, pour un investissement total de 84,754 milliards EUR.
Objective 1: The Commission approved the CSF for Spain for 2000-06 on 19 October; at current price and excluding the performance reserve, it contains EUR39 548 million in Community appropriations, almost 28% of the resources of the Structural Funds allocated to Objective 1, for total investment of EUR84 754 million.